C..., créancier de M.

d'une part, que saisie de conclusions soutenant que le bilan de la société Sève, qui n'était pas en liquidation judiciaire mais en liquidation amiable, faisait apparaître à l'actif un poste client d'un montant

d'une part, que saisie de conclusions soutenant que le bilan de la société Sève, qui n'était pas en liquidation judiciaire mais en liquidation amiable, faisait apparaître à l'actif un poste client d'un montant

X... était bien créancier de la somme de 1 112,50 euros, il ne pouvait encaisser un chèque d'un montant supérieur à sa créance, peu important que le chèque soit de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors

l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs de l'arrêt du 25 novembre 2004 que la société Cominex avait reçu en cours d'instance des paiements d'un montant

X..., une indemnité d'assurance d'un montant supérieur à la créance du CEPME ; que ce dernier a néanmoins assigné la SCI le Gouet en paiement de sa créance, laquelle en cause d'appel a fait valoir qu'en

proposition de Mme A... de régler une somme de 150 000 francs à laquelle elle a elle-même fixé la valeur de l'immeuble objet de l'action en partage et domicile de la famille, ne serait pas, en raison du montant

[M] s'oppose à cette requête de l'Urssaf en faisant valoir que la créance de cet organisme n'est pas définitivement arrêtée.

somme de 60 335,09 francs assortie, uniquement à l'encontre de la société, des intérêts contractuels ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, dire que les intérêts payés par la société sont d'un montant

une provision d'un montant supérieur à la créance invoquée ; que la cour d'appel, en condamnant le liquidateur à payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du layer, charges et

établissant que son fonds de commerce était évalué à 880 000 euros, tandis que la société avait elle-même fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de la pharmacie de 805 000 euros, soit un montant

et issues du même contrat ; qu'il y a donc lieu de faire application de la compensation énoncée à l'article précité ; que compte tenu du montant supérieur de la créance de Monsieur X..., en sa qualité

permanent, alors que le total des indemnités allouées en réparation des postes de préjudice patrimoniaux des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle de l'incapacité était d'un montant

le principe était déjà consacré par un titre exécutoire ; que les conditions de la compensation sont ainsi réunies entre la créance de la SHCD s'élevant à 74 670,70 euros et celle de la CMC d'un montant

protocole d'accord susvisé, afin d'éviter que les acquéreurs évincés n'agissent en responsabilité civile contre le notaire Maître Lombardi avec le risque que ces acquéreurs obtiennent des indemnités d'un montant

total de 173 271 € 32, soit un montant supérieur à la créance de la société NATIXIS FACTOR.

de mort ; que la demande en déclaration d'inopposabilité d'une convention pour fraude paulienne tend à la révocation de celle-ci, peu important que la remise en cause de l'acte ne bénéficie qu'au créancier

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de nullité, l'acte de notification d'une ordonnance rejetant la demande d'admission à titre définitif du Trésor public pour un montant

du débiteur ; que manque à cette obligation le juge qui ne recherche pas, lorsqu'existe la possibilité du versement par la Caisse d'allocations familiales d'une aide personnalisée au logement d'un montant

l'hypothèse où la décision statuant sur l'existence et le montant de la créance fixe les droits du créancier à un montant supérieur à celui indiqué dans la déclaration de créance, cette décision