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2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd5801467740369f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

des motifs allégués par l'employeur, cette référence expresse faisant que les motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable font nécessairement corps avec la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047ad

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

de licenciement doit énoncer le ou les griefs précis justifiant le licenciement ; que l'employeur ne peut se référer utilement à des correspondances antérieures ou aux motifs énoncés dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c52099

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

de licenciement énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part,

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a7

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui énoncait des faits

Source officielle
CC

soc

6137266dcd5801467742579d

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée par la référence expresse aux motifs détaillés et précis énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe67a

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

à l'entretien, ou en réponse à la demande d'énonciation du salarié qui établit sa connaissance des motifs de la rupture et permet d'écarter la présomption d'illégitimité en l'absence de motivation de

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb29e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

février 1991 fait expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 janvier 1991 fait

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d05

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01595

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

a convoqué le salarié à un premier entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 mars 2015 à 11 heures ; que la cour d'appel a également constaté que par lettre du 27 mars 2015, l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202073

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

reçu la convocation à l'entretien préalable, M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7ac

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de convocation à l'entretien préalable ; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b69e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01681

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du 16 décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi quoiqu'aux termes de la lettre du 5 décembre 2011, ayant pour objet «convocation à un entretien préalable», l'employeur se bornait à inviter le salarié à se

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d29

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

de la lettre de licenciement par ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il en va autrement lorsque la lettre de licenciement fait expressément référence aux motifs contenus

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c7c

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

de convocation à l'entretien préalable ; de quatrième part, que le jour de l'entretien préalable, Mme Bourdine, présidente de l'AMAG, était pourtant bien en possession de toutes ces attestations accusatrices

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011e5

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

de convocation à l'entretien préalable; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans

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CC

soc

613722bccd58014677400d01

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de rupture du contrat de travail de Mme X... visait les griefs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en considérant que cette lettre de licenciement ne contenait aucun motif

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd755

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

de sortie le matin de dix heures à douze heures ; que l'employeur a cependant délibérément fixé l'entretien préalable au 15 avril à dix heures et n'a tenu aucun compte de la lettre de la salariée en

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e41

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement n'était pas motivée, la lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffeab

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X..., engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de

Source officielle

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