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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722efcd5801467740369f
7 octobre 1997
des motifs allégués par l'employeur, cette référence expresse faisant que les motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable font nécessairement corps avec la lettre de licenciement
61372306cd580146774047ad
22 janvier 1998
de licenciement doit énoncer le ou les griefs précis justifiant le licenciement ; que l'employeur ne peut se référer utilement à des correspondances antérieures ou aux motifs énoncés dans la lettre
6079b1649ba5988459c52099
3 novembre 1993
de licenciement énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part,
61372270cd580146773fd0a7
18 mai 1995
que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui énoncait des faits
6137266dcd5801467742579d
14 janvier 1998
par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée par la référence expresse aux motifs détaillés et précis énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien
6137228ecd580146773fe67a
7 décembre 1995
à l'entretien, ou en réponse à la demande d'énonciation du salarié qui établit sa connaissance des motifs de la rupture et permet d'écarter la présomption d'illégitimité en l'absence de motivation de
61372237cd580146773fb29e
25 mai 1994
février 1991 fait expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 janvier 1991 fait
61372335cd58014677406d05
30 mars 1999
X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01595
27 novembre 2019
a convoqué le salarié à un premier entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 mars 2015 à 11 heures ; que la cour d'appel a également constaté que par lettre du 27 mars 2015, l'employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202073
28 novembre 2019
reçu la convocation à l'entretien préalable, M.
61372261cd580146773fc7ac
30 novembre 1994
de convocation à l'entretien préalable ; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans
61372390cd5801467740b69e
10 octobre 2000
de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01681
28 septembre 2016
du 16 décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi quoiqu'aux termes de la lettre du 5 décembre 2011, ayant pour objet «convocation à un entretien préalable», l'employeur se bornait à inviter le salarié à se
6137230ecd58014677404d29
5 mars 1998
de la lettre de licenciement par ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il en va autrement lorsque la lettre de licenciement fait expressément référence aux motifs contenus
6137235ccd58014677408c7c
7 décembre 1999
de convocation à l'entretien préalable ; de quatrième part, que le jour de l'entretien préalable, Mme Bourdine, présidente de l'AMAG, était pourtant bien en possession de toutes ces attestations accusatrices
613722c2cd580146774011e5
1 octobre 1996
de convocation à l'entretien préalable; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans
613722bccd58014677400d01
4 juin 1996
de rupture du contrat de travail de Mme X... visait les griefs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en considérant que cette lettre de licenciement ne contenait aucun motif
61372279cd580146773fd755
11 juillet 1995
de sortie le matin de dix heures à douze heures ; que l'employeur a cependant délibérément fixé l'entretien préalable au 15 avril à dix heures et n'a tenu aucun compte de la lettre de la salariée en
6137220fcd580146773f9e41
4 novembre 1993
des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement n'était pas motivée, la lettre de convocation à l'entretien
613722accd580146773ffeab
28 mars 1996
X..., engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de
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