cette déclaration d'insaisissabilité sur le fondement de la fraude paulienne, cette action découlant de l'effet réel de la procédure collective sur l'ensemble des biens du débiteur ; qu'en décidant le contraire

tabac - dont les effets nocifs étaient déjà avérés en 1963 - qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public, soumise ou non à la tutelle de l'Etat ; qu'en retenant cependant le contraire

, motif inopérant pris que le principe de non-discrimination ne pouvait plus être opposé par M.

commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

retrait litigieux ; alors que le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil constitue un moyen de défense recevable même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant le contraire

à l'article 4" ; qu'ainsi, après l'échéance d'un premier contrat à durée déterminée, le second contrat ne pouvait être réputé à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

du contrat ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

de mise en recouvrement « absence de versement » ; qu'en se bornant à énoncer que la mise en demeure était suffisamment motivée par la mention « insuffisance de versement », aux motifs inopérants que

effectif au-delà de ce qui a été effectué aux motifs inopérants et insuffisants que l'expert a relevé que ledit salarié avait obtenu de l'employeur l'autorisation de s'absenter du site environ une heure

de signification de l'acte ; qu'en décidant le contraire, en se fondant sur des motifs inopérants, le Tribunal a violé l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal

, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'extorsion de fonds ; " aux motifs que, contrairement aux affirmations du prévenu, le premier juge ne paraît

Y... avait signé les plans du permis de construire "ne paraissent pas" avoir donné lieu à des avenants au contrat de maîtrise d'ouvrage, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de

X... a contracté avec M.

R... pour des infractions au code de la consommation devait donc prêter serment ; qu'en jugeant le contraire, motifs inopérants pris qu'elle disposait de pouvoirs d'enquête de police et que cette absence

, motif inopérant pris des conditions dans lesquelles ladite commission exerce ses pouvoirs, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux termes

reprochée lors de la conclusion de la vente, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de la propriété du sol et des parties communes, dans le cadre d'un permis de construire valant division ; qu'en jugeant au contraire que la société Zohra avait pu légalement, dans le cadre de son projet

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [E] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

de 160 400 000 francs, dont le montant, largement supérieur à celui du contrat initial, ne pouvait qu'entraîner une augmentation des loyers ; que, par ces motifs souverains, vainement critiqués par les

, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme l'y invitait pourtant expressément le salarié dans ses conclusions d'appel