X... a présenté une demande de mise en liberté et sollicité sa comparution personnelle à l'audience ; que la chambre de l'instruction a eu recours au moyen de télécommunication audiovisuelle de la visio-conférence

L'intéressé a été avisé que sa comparution à l'audience du 17 août 2022 aurait lieu par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

[P] a comparu à l'audience par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire

de Nîmes, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en récidive, tentative de vol en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen

d'être extrait à cette fin ; que la chambre de l'instruction a statué en l'absence de comparution du mis en examen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la possibilité de refuser l'utilisation d'un moyen

Une convocation pour ce débat contradictoire mentionnant qu'il se tiendrait par un moyen de télécommunication audiovisuelle a été adressée à M.

N... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité ; qu'en énonçant

de télécommunication ; qu'au cas d'espèce, si Monsieur [G] [G] a initialement exprimé son absence d'opposition à la tenue par un moyen de télécommunication du débat relatif à la prolongation de sa détention

V... n'avait manifesté son refus de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle que le jour du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 593

[B] régulièrement convoqué en vue de l'audience du 14 août 2024 et avisé dès le 12 août 2024 de l'utilisation d'un moyen de télécommunication ne s'est ni présenté à l'audience ni n'a sollicité le renvoi

accepté de comparaître avec ce moyen de télécommunication et qu'il relevait du cas prévu par l'article 706-71-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-71 du

Le moyen critique la chambre de l'instruction "en ce qu'elle a décidé d'entendre l'accusé par visio-conférence sans lui laisser la faculté de refuser ce moyen de télécommunication audiovisuelle alors que

d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est applicable dans les seuls cas énumérés par ce texte ; que le recours à la visioconférence est un moyen de communication dérogatoire de sorte que le recours

physique des témoins et experts, sauf le recours à un moyen de télécommunication, dans les conditions prévues par l'article 706-71 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont destinées à garantir

Enfin, le cas où la personne en cause doit faire connaître son refus du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours

le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s'entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale en tant qu'elles permettent le recours à un moyen