, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire contient une erreur relative à la nature du bien exproprié qui est désigné comme sol, alors qu'il s'agit d'un bâtiment ;

fixer à huit euros le mètre carré la valeur vénale des biens expropriés, la cour d'appel retient qu'au regard des termes de comparaison auxquels il est fait référence, de la nature des biens expropriés

et que le juge de l'expropriation a exproprié deux fois le même bien, que les parcelles AL 613, AL 631 et AL 637 ne sont pas des terres agricoles et que la parcelle AL 685 n'est pas une terre inculte;

régulièrement notifiée, qu'elle a été rendue à la limite du délai de 6 mois exigé et qu'elle ne précise pas la nature des biens expropriés ; Mais attendu que les griefs portant sur des formalités postérieures

souverainement le montant de l'indemnité revenant à Mme Y... selon la méthode d'évaluation et les abattements pour occupation qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu de la consistance et de la nature

d'indiquer la date à laquelle elle se place, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation; 3°) que, quelle que soit la nature des biens expropriés, il ne peut être tenu compte

EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION RENDUE OU REPRESENTE LA VALEUR DES MEMES BIENS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE AYANT CONDUIT A LEUR EXPROPRIATION, ALORS QUE, FAUTE DE CETTE PRECISION, LA COUR

que le bien exproprié n'était pas en état d'être restitué les a, a bon droit, renvoyés à saisir le juge de l'expropriation de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième

Italie en date du 22 décembre 2009 (req. n° 58558/00), la Cour européenne a jugé que la victime d'une expropriation irrégulière, en cas d'impossibilité de restitution en nature des biens expropriés, devait

doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; conformément aux dispositions de l'article L. 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés

POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR LE REMPLOI DE

, être allouée à l'exproprié pour couvrir les frais de tous ordres exposés pour l'acquisition de biens de même nature, sauf si les biens expropriés étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente

bien exproprié ; qu'elle suppose la perte du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce", quand l'article R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé

de leur bien par les expropriés, au prétexte que la loi ne permettait pas la réparation d'un préjudice de cette nature, quand les biens expropriés constituaient leur domicile depuis plus de trente ans

de même nature que le bien exproprié ; qu'elle suppose la perte du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce », quand l'article R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions

, "1 / qu'en se bornant à énoncer, pour évaluer les biens expropriés sur la base de 700 francs le mètre carré, que les mutations, dont avait fait état l'expropriée, étaient intervenues en 1988 et devaient

qui ne sont pas de même nature que les biens expropriés et qui sont soumis à des contraintes juridiques particulières et que notamment les transactions concernant l'immeuble sis [...]             

que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'évaluation de ce préjudice doit prendre en compte la nature, l'état d'entretien