, ni la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ni, a fortiori, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la seule compétence pénale en matière d'abordage, inapplicable

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1° et 2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu que les débours du capitaine et ceux effectués par un consignataire

a violé la disposition susvisée ; 4°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier

conservatoire des navires ; 3°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu

propriétaire du bateau bien meuble corporel et non en vertu d'une créance maritime, dès lors la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer et les dispositions

Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d'un État contractant. 6

2 / qu'aux termes de l'article 7,1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, les tribunaux de l'Etat dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, que le titulaire d'une créance maritime relative à un navire appartenant à une société

de Bruxelles du 10 mai 1952 applicable en France, Gibraltar et Grande-Bretagne, états signataires, d'une créance maritime ; qu'aux termes des articles 1 et 2 de cette convention, un navire battant pavillon

[Y], alors « que la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, dont la France et l'Italie sont parties, énonce

: Vu l'article 8, alinéas 2 et 3, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu qu'il résulte de ce

des navires de mer conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 est applicable à la saisie conservatoire d'un bateau battant pavillon d'un Etat Contractant ; qu'en application de l'article 6 de la Convention, seules

Yildiran, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel,

de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si les conventions des parties contiennent une

La société BMS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors «que suivant l'article 3.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire