d'une chance de bénéficier d'un accord de participation au niveau de l'unité économique et sociale quand en raison de l'existence d'un accord de participation propre à la Clinique Saint Jean, celle-ci

économique et sociale formée par différentes sociétés du groupe Korian ; que la société Korian (la société), contestant la représentativité de la fédération au niveau de l'unité économique et sociale,

de l'unité économique et sociale, par requête du 13 janvier 2020, les sept sociétés composant l'unité économique et sociale STMicroelectronics (l'UES) ont saisi le tribunal judiciaire aux fins, à titre

laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la société). 2.

Deux accords collectifs des 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008 ont été conclus au niveau de l'Unité économique et sociale (UES) Véolia pour définir les modalités d'application de cette loi. 4.

une application des critères d'ordre au niveau de l'unité économique et sociale et non par société ; que ce cadre d'appréciation est le reflet de la réalité, les dix sociétés composant l'unité économique

sur une perte de chance de bénéficier d'un accord de participation au niveau de l'unité économique et sociale ; Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, sur les autres points

Veolia Eau Île-de-France, a été élue représentante du personnel et secrétaire du comité d'établissement de l'unité économique et sociale Veolia Eau - Générale des Eaux ; qu'un accord collectif sur la

sociétés dominantes et sociétés filiales, et à défaut d'un tel groupe, au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant que les difficultés devaient être démontrées au niveau de l'unité économique et sociale

du travail et soutient qu'un accord de participation peut se faire soit au niveau de l'unité économique et sociale elle-même, soit au niveau de chacune des entreprises incluses dans son champ.

économique et sociale constituée de la société de gestion Clinique Sainte-Clotilde et de la société de dialyse Sainte-Clotilde, prévu le 26 mai 2011 ; Attendu que pour annuler la liste présentée par

X... comme délégué syndical au directeur de la société VCF thématiques appartenant à l'unité économique et sociale constituée avec les sociétés VCF tournage et VCF holding au terme d'un accord de mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre technique et énergétique de l'association lyonnaise

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'union locale de sa demande en reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Tissages de Quintenas

X... a été désigné le 20 janvier 2011 par le syndicat UNSA Acecom en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria ; que les sociétés ont

des licenciements intervenus sans la mise en place d'une instance représentative au niveau de l'unité économique et sociale judiciairement reconnue ; Attendu que pour dire nulle la procédure de licenciement

) que les sociétés Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Service SA, ont saisi le tribunal d'instance afin de confirmer que les élections de délégués du personnel doivent être organisées au niveau

économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux Distribution, Sac, Magendis, Cdaf, Athis et Sucydistrib ; que par un arrêt du 21 juin

Aux termes de l'article L. 2313-8 du code du travail figurant dans la sous section 2 intitulée « Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale », lorsqu'une unité

attaqué, que la société DHL aviation (France) appartient à l'unité économique et sociale (UES) formée par cinq autres sociétés du groupe DHL ; que le comité d'entreprise de cette société, devenu comité