le prévenu ne pouvait utiliser le nom géographique " Vosges " sur le produit vendu tandis que celui-ci ne provenait pas de la région concernée, puisque si le miel de miellat qui bénéficie de l'AOC et le

GEOGRAPHIQUE A TITRE DE MARQUE, SI ELLE NE PERMET PAS AUX FIRMES CONCURRENTES D'UTILISER CE NOM GEOGRAPHIQUE EN TANT QU'ELEMENT DE LEUR PROPRE MARQUE, NE LEUR INTERDIT PAS D'Y FAIRE REFERENCE A D'AUTRES

nationale, l'alinéa 3 de l'article L.115-5 du Code de la consommation ne fournit aucune réponse au problème de la protection des termes d'une AOC, considérés individuellement ; qu'enfin, la protection du nom

nationale, l'alinéa 3 de l'article L. 115-5 du Code de la consommation ne fournit aucune réponse au problème de la protection des termes d'une AOC, considérés individuellement ; qu'enfin, la protection du nom

Manoux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 40 du règlement communautaire n° 2392/89 du 24 juillet 1989, que le dépôt à titre de marque d'un nom

la société La Dépêche du Midi et le Petit Toulousain (société La Dépêche du Midi) a déposé le 30 juin 1968, notamment pour des journaux et périodiques, diverses marques composées du mot Publi et d'un nom

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES NOMS GEOGRAPHIQUES PEUVENT ETRE UTILISES

et les produits en cause ; qu'en effet, le nom géographique peut être l'objet d'un dépôt valable dès lors qu'il n'est pas établi que dans l'esprit du public ce lieu serait connu comme lieu de fabrication

qu'il résulte de l'article L. 115-5, alinéas 3 et 4 du Code de la consommation qu'une AOC ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public et que le nom

vini-viticole, le droit des marques doit nécessairement être combiné avec la législation spéciale sur les vins et notamment sur les appellations contrôlées ; qu'en l'espèce, le toponyme Treytin étant le nom

UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE QUE LA REGION DETERMINEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 14, QUE CET ARTICLE 14 PRECISE QUE POUR LA DESIGNATION D'UN VQPRD SUR L'ETIQUETAGE ON ENTEND PAR NOM

la Roche aux Moines" alors, selon le pourvoi qu'aucun principe n'interdit à un producteur d'AOC de déposer une marque associant un signe distincif propre exactement qualifié, comme "Château", à un nom

du produit, il n'est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits, mais qu'il soit raisonnablement envisageable qu'un tel nom puisse, aux yeux des

la consommation, 11 du décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 4 / que l'exploitant d'une eau minérale naturelle étant tenu, de par la loi, de mentionner le nom

animal vivant ne peut faire l'objet d'un enregistrement de marque dès lors que l'animal vivant correspond à la classification n° 31 des marques ; « que par ailleurs, le fait que " Buckfast " soit un nom

SOUS LA MARQUE "CRU DU FORT MEDOC" N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MEDOC" ET QUE CE NOM GEOGRAPHIQUE, INCORPORE DANS CETTE MARQUE, CREAIT UNE CONFUSION TROMPEUSE DANS

LAITERIE DE GRIEGES N'ETAIT LIMITEE NI DANS LE TEMPS NI DANS L'ESPACE ET QU'EN TOUT CAS, SELON LES DISPOSITIONS TRES CLAIRES DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE EMPECHAIT L'UTILISATION COMME MARQUE DU NOM

que les analyses n'étaient pas contradictoires ; que lors du procès-verbal de 1ère comparution de Vincent X... du 5 décembre 1997, ce dernier précise : "la référence dans une appellation de miel à un nom