le prévenu ne pouvait utiliser le nom géographique " Vosges " sur le produit vendu tandis que celui-ci ne provenait pas de la région concernée, puisque si le miel de miellat qui bénéficie de l'AOC et le

GEOGRAPHIQUE A TITRE DE MARQUE, SI ELLE NE PERMET PAS AUX FIRMES CONCURRENTES D'UTILISER CE NOM GEOGRAPHIQUE EN TANT QU'ELEMENT DE LEUR PROPRE MARQUE, NE LEUR INTERDIT PAS D'Y FAIRE REFERENCE A D'AUTRES

nationale, l'alinéa 3 de l'article L.115-5 du Code de la consommation ne fournit aucune réponse au problème de la protection des termes d'une AOC, considérés individuellement ; qu'enfin, la protection du nom

nationale, l'alinéa 3 de l'article L. 115-5 du Code de la consommation ne fournit aucune réponse au problème de la protection des termes d'une AOC, considérés individuellement ; qu'enfin, la protection du nom

Manoux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 40 du règlement communautaire n° 2392/89 du 24 juillet 1989, que le dépôt à titre de marque d'un nom

la société La Dépêche du Midi et le Petit Toulousain (société La Dépêche du Midi) a déposé le 30 juin 1968, notamment pour des journaux et périodiques, diverses marques composées du mot Publi et d'un nom

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES NOMS GEOGRAPHIQUES PEUVENT ETRE UTILISES

SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 QUE SI UN NOM

et les produits en cause ; qu'en effet, le nom géographique peut être l'objet d'un dépôt valable dès lors qu'il n'est pas établi que dans l'esprit du public ce lieu serait connu comme lieu de fabrication

qu'il résulte de l'article L. 115-5, alinéas 3 et 4 du Code de la consommation qu'une AOC ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public et que le nom

La gestion de la distribution de l'électricité est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés "Electricité de France, service de distribution" suivi du nom géographique

vini-viticole, le droit des marques doit nécessairement être combiné avec la législation spéciale sur les vins et notamment sur les appellations contrôlées ; qu'en l'espèce, le toponyme Treytin étant le nom

LES NOMS GEOGRAPHIQUES..." ; MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI : "NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES...

UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE QUE LA REGION DETERMINEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 14, QUE CET ARTICLE 14 PRECISE QUE POUR LA DESIGNATION D'UN VQPRD SUR L'ETIQUETAGE ON ENTEND PAR NOM

la Roche aux Moines" alors, selon le pourvoi qu'aucun principe n'interdit à un producteur d'AOC de déposer une marque associant un signe distincif propre exactement qualifié, comme "Château", à un nom

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, LES NOMS

demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom

demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom