Conseil d'État · SECTION — 22 février 1974

REQUETE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1967 ET LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRISE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT A TITRE DE MARQUE, DE LA COULEUR "ROUGE CONGO" POUR DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS, NOTAMMENT HUILES, GRAISSES, ESSENCES ET SUPERCARBURANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, LES NOMS PATRONYMIQUES, LES PSEUDONYMES, LES NOMS GEOGRAPHIQUES, LES DENOMINATIONS ARBITRAIRES OU DE FANTAISIE, LA FORME CARACTERISTIQUE DU PRODUIT OU DE SON CONDITIONNEMENT, LES ETIQUETTES, ENVELOPPES, EMBLEMES, EMPREINTES, TIMBRES, CACHETS, VIGNETTES, LISIERES, LISERES, COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS, DESSINS, RELIEFS, LETTRES, CHIFFRES, DEVISES ET EN GENERAL TOUS SIGNES MATERIELS SERVANT A DISTINGUER LES PRODUITS, OBJETS OU SERVICES D'UNE ENTREPRISE QUELCONQUE". QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 : "NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE MARQUE NI EN FAIRE PARTIE LES SIGNES DONT L'UTILISATION SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS... NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT ET DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC ; CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI, LE REJET DU DEPOT DE LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT DE PAYEMENT DES TAXES EST PRONONCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE". QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR, EN DONNANT AU MINISTRE LE POUVOIR D'ACCEPTER OU DE REJETER UN DEPOT DE MARQUE, NE S'EST PAS BORNE A LUI CONFIER LE SOIN DE CONTROLER LA REGULARITE MATERIELLE DU DEPOT ET LA PERCEPTION DES TAXES MAIS L'A NECESSAIREMENT CHARGE D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET SOUS RESERVE DES DROITS EVENTUELS DES TIERS, SI UNE MARQUE REPOND A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI POUR FAIRE VALABLEMENT L'OBJET D'UN DEPOT ;
CONS. QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LEQUEL DISPOSE "LA NULLITE DU DEPOT OU LA DECHEANCE DES DROITS DU DEPOSANT EST PRONONCEE PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE", NE TROUVE A S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS DE MARQUES EFFECTIVEMENT ENREGISTREES ; QUE SES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A L'APPRECIATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA VALIDITE DE LA MARQUE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
CONS. QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE BIEN DETERMINEE QUI A UN CARACTERE SUFFISAMMENT DISTINCTIF POUR LES OBJETS AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET QUE LES DROITS RESULTANT DE CETTE MARQUE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONCURRENTS ACTUELS OU EVENTUELS DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PUISSENT COLORER LEURS PRODUITS SELON D'AUTRES NUANCES ; QUE LA COULEUR "ROUGE CONGO" DEFINIE AU DEPOT LITIGIEUX EN VUE DE "DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS, NOTAMMENT HUILES, GRAISSES, ESSENCES ET SUPERCARBURANTS" REPOND A CETTE CONDITION ; QUE LA COULEUR REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE DE MARQUE PRESENTE, DANS CES CONDITIONS, UN CARACTERE SUFFISAMMENT DISTINCTIF POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
CONS. QUE L'USAGE DE LA COULEUR D'UN PRODUIT A TITRE DE MARQUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE "ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC", AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT DE LA COULEUR "ROUGE CONGO" A TITRE DE MARQUE POUR DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .