un des actes réservés au titulaire de cette fonction ; qu'au surplus, à les supposer démontrés, les faits dénoncés par Yolande Wong Z... ne pourraient admettre aucune autre qualification pénale ; "

X... a été engagé en 1985 en qualité de vendeur par la société Auto Sprint ; que la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 9 décembre 1992 par le tribunal de commerce

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

C..., seul juge d'instruction nommé à ces fonctions auprès du tribunal de grande instance de Sarreguemines, alors ; « 1°/ que le remplacement d'un juge d'instruction empêché, par un magistrat qui n'a

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1247 F-D Pourvoi

part, qu'il ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

Le Palud, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en constatant, en premier lieu, qu'après sa nomination au poste de

(la société) et de la société Saveurs océanes, a assigné la société et son frère aux fins d'obtenir la révocation de celui-ci de ses fonctions de gérant de la société pour cause légitime, et la nomination

correctionnels de la cour de Nîmes ne pouvait être présidée, en l'absence du conseiller Fourès, que par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'il n'a

logement 36, Bois Garnier, 71300 Montceau-Les-Mines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions

la violation des articles 50, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du prévenu fondée sur l'absence de qualité de Mme A..., juge placé auprès

Gayat de Wecker, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché" et, d'autre part, que la minute de l'arrêt a été signée

, cette fonction étant exercée par une magistrate intérimaire, non membre du corps judiciaire, désignée sur le fondement de l'article 56 du décret du 22 août 1928 modifié, qui a été abrogé ; Attendu que

part, que l'action en comblement de passif peut être dirigée contre les anciens dirigeants d'une personne morale s'il est démontré qu'à l'époque de leurs fonctions s'est créée la situation ayant abouti

, et se seraient matérialisés par des fabrications et des usages de faux de la part d'officiers ministériels qui participent au même service judiciaire ; qu'il reste indispensable, avant d'envisager le

Winter était premier vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers et donc magistrat du siège de premier grade et qu'il avait été désigné pour suppléer aux fonction du juge des libertés et de la détention

Winter était premier vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers et donc magistrat du siège de premier grade et qu'il avait été désigné pour suppléer aux fonctions du juge des libertés et de la détention

B... a été nommé gérant de la société 5 bis depuis le mois de janvier 1994, cette fonction n'a été que bénévole et cette nomination a eu pour but la réinsertion sociale et psychologique de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 484 F-B Pourvoi n° N 24-14.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Y... de la seule constatation qu'elle était administrateur, sans rechercher si ce contrat avait été souscrit postérieurement à la nomination de Z...