civiles ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale la juridiction correctionnelle à laquelle le prévenu fournit avant le prononcé de la décision une excuse de sa non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer

l'absence de conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement déclarant nulle la contrainte délivrée par cet organisme à l'encontre de Mme X..., alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la non

d'une section syndicale par le syndicat n'était pas apportée, alors que le tribunal n'a pas examiné si une telle constitution avait été effectuée, mais s'est borné à déduire l'absence de celle-ci de la non-comparution

il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que Mme X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle de sorte que l'intéressée avait droit à l'assistance d'un avocat ce qui n'a pas été le cas l'avocat étant non

anonyme GENERALE DE RESTAURATION, dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

DERNIERES QUE DU MINISTERE PUBLIC ET PAR CELUI DU PREVENU FORME SANS LIMITATION ; QU'EN CET ETAT, LA COUR AVAIT A EXAMINER LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE SANS QUE LE DEBAT EUT A ETRE LIMITE PAR LE FAIT DE LA NON-COMPARUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

légitime de la demande a été renouvelée dans le délai de 15 jours ; le conseil de prud'hommes constate que la demande n'a pas été faite dans les 15 jours du prononcé de la caducité… ; ALORS QUE la non-comparution

de l'article 469, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer non éteinte la citation de M.

X... a été débouté, à raison de sa non-comparution à l'audience, de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France rejetant

. ; " AUX MOTIFS QU'ELLE S'ESTIMAIT REGULIEREMENT SAISIE, NONOBSTANT LA NON-COMPARUTION A L'AUDIENCE DU 9 MAI 1985 DE L'INCULPE QUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES TENANT AU FAIT

demanderesse semble être coutumière des absences et n'accorder que peu d'intérêt à son affaire introduite depuis 2013 ; le conseil a pu valablement juger le relevé de caducité irrecevable. 1° ALORS QUE la non-comparution

a violé les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière prud'homale, lorsque le demandeur a initialement comparu devant le bureau de conciliation, sa non-comparution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; qu'en jugeant que le fait que la MUTUELLE GENERALE DE FRANCE n'ait pas reçu les écritures et pièces adverses justifiait sa non-comparution