un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, qui constate la non-comparution

nombre de sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture, a relevé appel de cette décision à la suite de son licenciement pour inaptitude à l'emploi ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'appelant

Gérard X..., appelant, et de la caisse intimée, a dit que l'intéressé n'était redevable de cotisations envers la caisse qu'au titre de la période du 1er janvier au 22 juillet 1985 et a renvoyé les parties

tribunal des affaires de sécurité sociale s'était déclaré incompétent en raison de la matière et l'avait renvoyé à mieux se pourvoir ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, qui constate la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-41.793 et Z 01-41.794 ; Sur le moyen unique commun aux

l'affaire en en confiant l'instruction à l'un des membres de la chambre; Attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision entreprise, alors qu'elle avait constaté la non-comparution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que la cour d'appel ne peut toutefois pas statuer au fond et tirer les conséquences de la non

défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en statuant néanmoins au fond, après avoir constaté la non

requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que cette règle, applicable dans les litiges relatifs aux contestations d'honoraires d'avocat, interdit à une cour d'appel, qui constate la non-comparution

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Corse, dont le siège

au fond après avoir constaté le défaut de comparution de l'appelant, aucune mention de l'arrêt n'indiquant que l'intimé aurait requis un jugement sur le fond en l'absence de l'appelant ; que les juges

un motif à l'appui de sa non-comparution et s'expliquer le cas échéant sur la légitimité de ce motif ; qu'en l'espèce, M.

comparaisse et formule expressément ses prétentions devant la Cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré ; Qu'en l'absence de comparution de la partie appelante, la Cour n'est

de l'instruction, le pouvoir de prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant et en attente de comparution devant la cour d'assises d'appel ; les décisions des juridictions

[M] pour l'aviser de l'audience du 26 février 2020 ne comportait aucune information sur les conséquences de son absence de comparution ; qu'en déclarant dans ces conditions son appel non soutenu et en