AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de non-exploitation des marques des sociétés [E] [D], sans caractériser en quoi, au cours des périodes de non-usage de cinq ans invoquées par la société [1], soit, pour la partie française de la marque

DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA NON EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LA PERIODE DES TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION

alcoolique et de cosmétique; que la société Dr Scheller a opposé le défaut d'intérêt à agir de la société Philip Morris, l'existence d'un juste motif à la non-exploitation en France de sa marque internationale

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non

du Code de la propriété intellectuelle, ne peut pas être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de cette loi, lorsque le délai de non-exploitation

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société H L'Armorique de sa demande en réparation du manque à gagner causé par la non-exploitation

PUISQUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT MENTIONNEE DANS L'ACTE, ET QUE LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE QUE LE BRIS N'AVAIT PAS, EN FAIT, PREVENU L'ACQUEREUR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA NON EXPLOITATION

636 404, enregistrée sous le numéro 1 210 200, pour désigner les produits et services dans les classes 3, 12, 25, 32, 33, 37, notamment la parfumerie et les vêtements, et a assigné en déchéance pour non-exploitation

effective du fonds de commerce, comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe des motifs légitimes de non-exploitation ; qu'en se bornant à constater le défaut d'exploitation

CELUI-CI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VALENTIN ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION

les parcelles louées de juillet 2006 à juillet 2007, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour non exploitation

n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il appartient au bailleur, qui délivre au locataire un congé pour non-exploitation

FAUTIVE - DE CAILLOUX DE RESIDUS OU DE BOUE SUR LA CHAUSSEE PAR LA CHOSE ASSUREE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y AVAIT RISQUE DE CIRCULATION ET NON D'EXPLOITATION, DU FAIT

a autorisé la non-exploitation et qu'il a fait obstacle à la jouissance paisible des terres affermées ; que M.

reconventionnellement la déchéance des marques appartenant à la société ULN ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de déchéance pour non-exploitation

cour d'appel ayant d'abord constaté que les marques litigieuses avaient été déposées en 1980 et 1984, il en découlait, en l'absence de tout commencement d'usage suivi d'interruption, que ces marques, non

et mai 2012 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées le salaire correspondant au mois d'avril 2012, les ordonnances retiennent que la halte garderie était toujours fermée et non