C..., A..., Z... et Y..., la réalisation d'un projet de construction immobilière et la constitution du dossier de demande de permis de construire ; que l'accord réalisé à cet effet a été matérialisé par

Construction ne justifiait pas de l'existence d'une créance non sérieusement contestable à l'égard de la société Foriou, . débouté la société Nox Construction de sa demande de provision à l'encontre de

n'était pas définitivement fixé par le bureau d'études avant les appels d'offres ; que si le fait que l'EURL Z...ne procédait pas elle-même à la réalisation des travaux de construction n'était pas exclusif

le nom du maître de l'ouvrage valent commencement de preuve par écrit d'un contrat de maîtrise doeuvre entre le maître de l'ouvrage et l'architecte concernant ce bâtiment ; qu'en l'espèce, la SAD et la

de travaux de construction d'un immeuble sans avoir conclu un contrat conforme de construction de maisons individuelles prévu par le code de la construction et de l'habitation, d'autre part de réalisation

du délai de construction prévu résulte de la commande par le maître de l'ouvrage de travaux supplémentaires non compris dans le contrat ; qu'en l'espèce, la société Le Bâtisseur du Gavot faisait valoir

et travaux faits sur une construction existante et nécessite, non une déclaration de travaux exemptés de permis par application des dispositions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, mais un permis

qu'il était en outre constant que l'exécution des travaux de terrassement litigieux était indispensable à la réalisation de la construction, le contrat de construction stipulant expressément que le terrain

de construire du 16 juin 1992, et que la démolition de l'ouvrage était demandée sur le fondement du non-respect des règles d'urbanisme prévues par les articles NB 1 et 14 du règlement du plan d'occupation

par le permis de construire ; "alors, d'une part, que les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation

Pour limiter le préjudice financier des maîtres de l'ouvrage au titre de la non-réalisation de leur construction à la somme de 49 852 euros et condamner, par conséquent, in solidum la société de maîtrise

et travaux faits sur une construction existante et nécessite, non une déclaration de travaux exemptés de permis par application des dispositions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, mais un permis

d'une prestation de service pour des besoins personnels non professionnels ; qu'en considérant que l'infraction prévue et réprimée par ce texte était constituée en l'espèce du seul fait qu'une facture

non conformité de la réalisation de la construction, avec le permis de construire constituait un manquement des constructeurs à leur obligation contractuelle de résultat, lui-même constitutif d'une faute

a affirmé que la première construction pouvait être édifiée en limite du lot, accolée au garage du lot contigu conformément au règlement de copropriété; qu'en paraissant ainsi assimiler les constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à rechercher si les travaux réalisés par l'OPAC avaient ou non amélioré le sort de Mme X..., circonstances indifférentes, puisque l'augmentation des loyers était liée à la seule réalisation des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 AX'S Construction, société à responsabilité limitée, dont

que Mlle X... avait entrepris la réalisation de ces constructions sans permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 421-1 du Code