AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du local loué aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987 ; qu'en déduisant, après avoir constaté que la location était expirée depuis le 13 août 1993, la conformité

minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987 ; que, pour juger valable le bail dérogatoire du 26 février 1982, la cour d'appel s'est bornée à relever que les époux X...

de confort et d'habitabilité posées par le décret 87-149 du 6 mars 1987 ; qu'ainsi, en l'espèce où les locataires se plaignaient de plusieurs défauts de conformité de la villa louée aux exigences posées

application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi du 6 juillet 1989, " les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes

demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ne s'applique qu'à des locaux placés en catégorie II B ou II C répondant de surcroît aux normes

qu'une inspection de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Somme a permis de constater que, si en raison de sa vétusté, le logement ne satisfait plus aux normes minimales de confort et

minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et notamment comprendre au minimum une salle d'eau, pièce séparée, intérieure au logement

minimales de confort et d'habitabilité définies par décret ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 30 avril 2007 et 22 janvier 2008) que, par acte du 12 août 2004, Mme X... et M.

qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes

qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes

1989 que les locations meublées sont exclues du champ d'application de ces lois et, partant, des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sous réserve que les locaux satisfassent aux normes

irrecevables dans leur demande en remboursement des sommes versées en dépassement du loyer résultant de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1989) retient que les nouvelles normes

de confort et d'habitabilité prévues à l'article 25, lequel modifie aussi la sanction attachée aux éventuelles non-conformités, que la cour d'appel ne pouvait pas à la fois se référer aux nouvelles normes

II-C, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 4 / que si le local ne répond pas aux normes

révision des menuiseries extérieures, avant l'exécution par le bailleur du ravalement afin de réaliser une bonne gestion du patrimoine, mais qui a néanmoins affirmé que les locaux ne répondaient pas aux normes

décembre 1986 et du décret du 6 mars 1987 que c'est au propriétaire, qui entend voir mettre à la charge du preneur certains travaux de remise en état du local loué, d'établir que ledit local répond aux normes

[B] avant la réalisation des travaux par le préfet et avait précisément détaillé en quoi le logement ne satisfaisait pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité et était indécent ; qu'en se bornant

contraire au bail, le premier juge a exactement considéré que l'accession de ces travaux se ferait sans indemnité ; ALORS QUE le preneur qui, après délivrance de locaux ne répondant en rien aux normes

minimales de confort et d'habitabilité ; qu'elle explique que les travaux réalisés par le bailleur avant l'entrée dans les lieux du locataire ont exclusivement consisté à masquer le mauvais état général