attaqués (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS systems and defence electronics après avoir, début 1999, divisé par note

prime de résultat ne devait pas être comprise dans son salaire brut annuel s'agissant d'une libéralité aléatoire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des notes

prise de fonction, par le supérieur hiérarchique, que, cependant, le document décrivant cette pratique, qui vise, en intitulé, le « Service Développement Humain », se présente, en réalité, comme une note

produits mis en vente lors du contrôle, le prévenu, sans justifier des prix effectivement pratiqués au cours du mois précédant la publicité, a produit divers documents et factures et, notamment, une note

Financière DP faisaient valoir que les cédants ne les avaient pas informés de la mise au chômage technique du personnel au cours du mois de mai 1991, ce qu'ils avaient découvert postérieurement, une note

; Attendu que la Fédération des Services CFDT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 3.2.1 et 3.3.1 de la note interne

Y..., les opérateurs PC et les chefs de poste, était expressément datée du 2 février 2005 ; qu'en se fondant sur la circonstance que cette note interne n'était pas datée pour en déduire qu'il existait

principe ; qu'en le déboutant de sa demande de paiement des frais professionnels exposés pour le compte de son employeur, au seul motif qu'il n'aurait pas respecté les délais et procédures définis par note

interne du 8 mars 2016 et à ordonner à la régie Tisseo de retirer sa note interne du 8 mars 2016 sous astreinte, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

pour 25 % du montant total brut de la prime sur objectifs des membres du comité d'exécution » (arrêt page 8), la cour d'appel a dénaturé la note interne du 8 février 2011 en violation du principe susvisé

X..., directeur général, avait reçu pouvoir de la banque de représenter cette dernière en justice, et d'une note interne adressée par M. X... à M.

(prime de fin d'année) dont seules les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise ; qu'en subordonnant le paiement de cette gratification à deux conditions cumulatives prévues par une « note

internes et des courriers recommandés, de ne pas lui adresser de rapports d'activité ni de notes de frais, et qui lui enjoint de les lui adresser, ces notes internes et courriers ayant servi, par la suite

la note interne du centre hospitalier au sein duquel il exerce, celle-ci étant uniquement la mise en œuvre de textes contraignants, ne participent pas à un débat d'intérêt général, mais uniquement à un

interne constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvue de toute portée normative ; qu'en jugeant qu'il résultait d'une note interne à la CNAF que la notion de travailleur salarié n'impliquait

1234-2 du code du travail ; 3°/ que le respect par le salarié d'une directive de son employeur ne peut être constitutif d'une faute grave ; que dès lors qu'elle a elle-même constaté que selon une note

l'activité de la société, mais plus généralement toute information et tout document venant de la société Arca conseil ; que les exemples donnés par le contrat n'étaient nullement limitatifs ; que la note