1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES, ET RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION

RECEPTION PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LE DELAI DE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES ET FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION

1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification

[S] s'est vu autorisé à s'inscrire en faux contre certaines mentions de l'arrêt du 14 janvier 2025 par une ordonnance du 14 mai 2025, laquelle lui a été notifiée par courrier recommandé daté du 23 mai

, le tribunal relève que le délai de 6 mois après l'affichage et la notification au requérant était même susceptible d'être expiré au jour de la délivrance de l'acte introductif d'instance ; qu'il y a

l'interruption ; "alors que, d'une part, quiconque désire entreprendre une construction doit au préalable obtenir un permis de construire ; que ce permis est certes exécutoire de plein droit dès sa notification

La caisse a notifié à l'assuré une décision du 11 septembre 2018 de maintien de son taux d'incapacité permanente à 4 %. 3.

qu'elle n'a pas été destinataire de la notification de la décision de la commission de recours amiable, laquelle a été notifiée à une société dissoute ; qu'il est établi que la société Arici et Fils a

Le 2 décembre 2008, la caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, copie de cette notification ayant été transmise à l'employeur pour information. 2.

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt ne précise pas la date de notification

n'a pas contesté que la décision de classement sans suite avait été notifiée à sa cliente plus de six mois avant le dépôt de sa requête en restitution devant le procureur de la République d'Aurillac ;

à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications

à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications

à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications

immédiate des droits de la personne gardée à vue s'entend d'une notification qui intervient au début de la procédure dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances ; que l'officier de police

français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

par la police française agissant sur commission rogatoire expresse des autorités judiciaires portugaises ; que cette notification est intervenue le 28 juin 2016 à la personne de M.