Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

de leur rapport, et a refusé de statuer sur l'acquisition d'une prescription née de l'absence, pendant plus de 3 ans, de tout acte de poursuite ou d'instruction entre le dépôt dudit rapport et sa notification

1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES, ET RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION

RECEPTION PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LE DELAI DE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES ET FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION

Ainsi, alors même qu'il en aurait reçu notification, le requérant n'est pas le destinataire des décisions contestées. Par suite, il n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté.

Par lettre du greffe du 4 août 2025, notifiée le même jour via Télérecours citoyen, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet

propriétaires, le préfet a ouvert une seconde enquête parcellaire au vu de laquelle a été pris un nouvel arrêté de cessibilité en date du 6 novembre 1981 ; Considérant, d'une part, que le défaut de notification

B... qui n’est pas contestée avec comme mention « plis avisé non réclamé » Par suite, le ministre rapporte la preuve de la notification au requérant de cet avis d’AFM.

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette notification, les requérants doivent être regardés comme s'étant désistés de leur requête.

Y... comme tardif et, par suite, irrecevable ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas apporté la preuve de la notification au requérant de la décision du

  Le 13 juillet 1992, le juge ordonna une nouvelle notification au requérant, à l'adresse correcte.   10.

Toutefois, en se bornant à produire copie de l’arrêté en litige et de son bordereau de notification, le requérant ne produit aucun élément à l’appui de cette argumentation laquelle n’est, en conséquence

Le préfet de Vaucluse, par sa production de pièces du 31 octobre 2025, apporte la preuve de la notification au requérant de l’arrêté abrogeant la décision en litige.

par arrêté une enquête et désigne un commissaire-enquêteur ; que ce délai n'est, en tout état de cause, pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification

Y... des terres qu'ils exploitaient ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tiré du défaut de notification aux requérants de la décision attaquée : Considérant que le défaut de notification

1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification