Cour de Cassation · soc — 15 octobre 1980

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

 ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES, ET RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 28 JUILLET 1978 A DEMOISELLE X... QUI A DEPOSE LE 12 AOUT 1978 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES ; QU'UNE DECISION D'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 FEVRIER 1979, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION, DEPOSE LE 18 AVRIL SUIVANT, A ETE FORMALISE HORS DELAI ;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.