rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification

INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE ADRESSEE A X... ; QU'EN REVANCHE, IL EST ETABLI PAR LA LISTE DES Z...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation prévoit que les indications figurant dans l'arrêté prescrivant l'enquête

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs et qu'il résulte du dossier de procédure

Pierre X..., tout en visant dans son ordonnance les avis de réception des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées à chacun des propriétaires intéressés

individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'ordonnance,

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressée à chacun des propriétaires intéressés parmi lesquelles Mme X..., épouse Y..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé

X..., Marie, Y... de Saint-Pol, demeurant au Château de la Perrière, 49240 Avrille, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1988 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire,

a dressé le 7 août 1989 le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 12 juin au 1er juillet 1989 et émis son avis en conclusion de ce procès verbal; qu'aucun texte ne

au cours de l'enquête parcellaire n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; PAR CES MOTIFS :

d'utilité publique du 26 septembre 1989, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Sergent X... ayant reçu le 1er juin 1989 notification

de réception signé par Mme [M] [U] que celle-ci n'a reçu que le 20 mai 2013 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que, cette enquête s'étant déroulée du 25 mars

l'expropriation des parcelles appartenant à l'exposant, opération déclarée d'utilité publique par un arrêté du 27 avril 2010 ; ALORS QUE faute de préciser la date à laquelle ont été accomplies les notifications

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière pour chaque propriétaire et a laissé à chacun d'eux un délai de 15 jours pour consigner toutes remarques sur le registre

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière et a laissé à chacun des propriétaires un délai d'au moins quinze jours pour consulter le dossier d'enquête parcellaire

parcellaire ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'éventuelles irrégularités affectant la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qui, à les supposer établis, ne

Jean-Pierre X... et Mme Annie X..., ayant fait part de leurs observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire, ne peuvent se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure

l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant reçu, le 20 février 1992, notification individuelle du dépôt

Sur le second moyen du pourvoi n° 86-70.035 : Vu l'article R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire

DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE