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3 897 résultats pour « notion de site »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00120

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

redevable de la TGAP sur les quantités de déchets ménagers réceptionnés dans l'unité de tri mécano-biologique, l'arrêt relève que le bulletin officiel des douanes du 28 novembre 2006 distingue les notions

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00243

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

redevable de la TGAP sur les quantités de déchets ménagers réceptionnés dans l'unité de tri mécano-biologique, l'arrêt relève que le bulletin officiel des douanes du 28 novembre 2006 distingue les notions

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

cette définition en s'aidant du sens littéral du mot rapporté à l'ordre de considérations dans lequel il est employé ; que la notion de site doit ainsi s'entendre de la configuration propre d'un lieu

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529f4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., en qualité de délégué syndical commun " de site ", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3f8

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

, a adopté à l'unanimité la proposition de classement ; que, dans ces conditions, la notion de site étendu doit être retenue sans qu'il soit nécessaire que les éléments qui le composent s'offrent simultanément

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064e8

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

E..., en qualité de délégué syndical commun "de site", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064e9

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

E..., en qualité de délégué syndical commun "de site", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00222

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1224-3-2 du code du travail, qui ne définit pas, d'une part, la notion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01068

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

convient donc, au vu de cette spécificité voulue de tous, de privilégier l'intégration étroite des électeurs et des candidats à la communauté de travail dans laquelle ils exercent au quotidien ; la notion

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cr

6137257ecd5801467741e3df

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

de la Motte-Servolex comme matériaux de remblaiement ; qu'il s'agit bien des déchets provenant d'installations classées, usine d'incinération et usine Vetrotex, ne pouvant être admis que dans les sites

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

définissait la notion de site par l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte d'un client d'un périmètre défini par un marché ; que si le périmètre géographique confié au prestataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Campanile ont précisé leurs demandes de mentions permettant l'identification du caractère publicitaire par l'ajout de termes, tels que "publicité", « communiqué » ou « Annonce payante », ainsi que sur la notion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01072

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

; par ce consommateur ou par une autre personne", se réfère clairement à la notion de site géographique occupé soit par le consommateur actuel soit par toute autre personne qui l'aurait occupé précédemment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Par courrier du 20 novembre 2019, Monsieur [F] [H] a été désigné en qualité de délégué syndical « du site de [Localité 8] ».

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

dite "l'installation assujettie", définie comme "la zone de stockage autorisée par le préfet pour l'enfouissement des déchets", position qui repose sur la distinction qui doit être rétablie entre la notion

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01056

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

610/2006/33 du 29 mars 2006 ; cette demande se décline en deux branches qu'il importe d'examiner successivement ; 2.1.1 quant à la qualité de redevable ; la société CEL distingue en premier lieu, les notions

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soc

613722c9cd5801467740175e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la"redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00865

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

souscrit auprès de la société New PLV un contrat, d'une durée de quarante-huit mois avec paiement d'un acompte pour la première année, en vue de la diffusion de messages publicitaires sur des écrans situés

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soc

613724aecd58014677417802

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée par la société Fromagerie de Livarot a refusé son affectation sur le site

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01771

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

tableau de notation sans aucun élément objectif permettant de le comprendre et de comparer la situation de M.

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