[T] [B] a assigné Mme [V] et la société Ets [B]/[V] en paiement de dommages et intérêts et en nullité et, à défaut, en inopposabilité des actes et décisions y afférents.

des actes et délibérations d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition légale impérative relevant du Livre II du code de commerce, relatif aux sociétés commerciales, ou des lois

Il est donné acte à Mme et MM.

de l'assemblée générale du 21 juin 1999 et d'avoir validé les cessions de parts du 17 août 1999, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité d'une délibération de l'assemblée générale d'une

d'actes ou délibérations sociaux se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que si l'exception de nullité est perpétuelle, c'est à la condition qu'elle soit invoquée pour

d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne s'appliquait en l'espèce, a statué par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1844-10

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

V... sur le fondement du vice du consentement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 235-6 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'en cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa

, conformément aux dispositions de l'article L. 235 -1 al. 2 du code de commerce, selon lesquelles « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent actes modifiant les

statuant ainsi, alors que l'article 14 des statuts stipule que " la société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés et nommés par décision ordinaire des associés ", la cour

agréer une cession de parts même entre associés ; que cependant selon l'article L. 235-1 alinéa 1er du Code de commerce la nullité d'un acte modifiant les statuts " ne peut résulter que d'une disposition

ont été adoptés ; que M. et Mme X... ont assigné l'ASL en annulation de l'article n° 22 de ces statuts, modifiant la répartition des charges prévue par le cahier des charges et augmentant la quote-part

K... tendant à voir prononcer la nullité des délibérations ayant élu M. L..., Aux motifs que la SAFER soutient que M. K..., s'il a intérêt à demander la nullité des délibérations ayant désigné M.

le règlement de copropriété en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble, lesquelles sont prises à l'unanimité ; qu'en jugeant que la délibération du 3 avril 1993 modifiait la destination

du CHSCT d'avoir participé au vote, s'agissant d'une décision portant sur les modalités de fonctionnement du comité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors pourtant que la délibération du CHSCT relative

Euro Landes investissements a déposé au greffe du tribunal de commerce des statuts mis à jour concernant la société Etablissements [R] [Localité 1], reçus le 8 janvier 2013, modifiant la répartition du