Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2000) que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en nullité

A..., footballeur professionnel ; qu'assignée par la société TSM communication en paiement de diverses sommes, elle a soulevé la nullité du mandat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa

Y..., en nullité du mandat confié à ce dernier par l'assemblée générale du 26 février 1993 et en annulation des assemblées générales ultérieures convoquées par ses soins, notamment celle du 6 mai 1996

L'agence immobilière a assigné en paiement de dommages-intérêts Mme P... qui s'est prévalue de la nullité du mandat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à titre de clause pénale, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code civil ; que le mandant a opposé la nullité du mandat, tirée, notamment, de ce que celui-ci ne mentionnait pas le nom et l'adresse

Les consorts [W] ont demandé la nullité du mandat de vente confié à Mme [Z] et celle de la promesse de vente.

[X] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du mandat d'arrêt. 7. Par mémoire du 23 avril suivant, il a sollicité la remise en liberté immédiate de M.

en remboursement du montant de ses pertes et en dommages-intérêts, invoquant la nullité du mandat de gestion sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés

] et [O], propriétaires indivis de lots au sein de la [Adresse 1], soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Agence Sensey en constatation de la nullité

de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 1999 et constatation de la nullité

; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si la nullité du mandat de syndic ne peut être invoquée qu'à l'expiration du délai de trois mois ayant suivi sa désignation, les assemblées

actes du 17 avril 2015, Mme [R] a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, afin de faire constater l'absence d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et la nullité

membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction ; que l'indication des peines prévues est une mention substantielle, qui doit être sanctionnée par la nullité

l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1998), que le syndicat des copropriétaires de la résidence IP 7 ayant assigné Mme X... et Mlle Y... en payement de charges de copropriété, ces dernières ont soulevé la nullité

la nullité du mandat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ces indications ne sont pas prescrites à peine de nullité du mandat de vente, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de loi n° 70-9 du

., V... et K... tendant à voir prononcer la nullité des mandats n'est pas recevable en raison de la prescription.

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité du mandat du syndic ainsi que des procès-verbaux et décisions des deux assemblées générales, et en désignation d'un administrateur

devant le juge des libertés et de la détention qui, saisi de réquisitions du procureur de la République aux fins de placement en détention provisoire, a, par ordonnance du 16 janvier 2024, prononcé la nullité