, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de non-garantie soulevée par la Macif et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que la chambre des

Cassation du droit d'exercer son contrôle ; "et, en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré nulle l'ordonnance du 5 avril 1977, a également prononcé la nullité des pièces cotées D

des jurés, membres à part entière de la cour d'assises et dont le nom doit figurer sur l'arrêt, au même titre que celui des magistrats professionnels ; que la seule mention de ce que la Cour a délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de déclaration, fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre comptable ; " aux motifs que, sur l'exception de nullité soulevée par les deux prévenus, ceux-ci soulèvent pour la première fois devant

Pourtant, le nom de ce magistrat, signataire du jugement, n'apparaît pas dans la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, telle qu'elle est indiquée par le jugement. 5.

Pometan, président, bien qu'il n'ait pas siégé à l'audience du prononcé de l'arrêt " ; Attendu que les mentions de l'arrêt suffisent à établir que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au

de garde à vue pour une durée de 24 heures, autorisée par le procureur de la République ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de signature de l'imprimé de prolongation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur la prolongation d'une interception (D130) ; que ce formulaire comporte un espace entre crochets dans lequel le magistrat peut, en y portant un signe, autoriser ou non la prolongation et, en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; que pour écarter ce moyen de nullité, la Chambre de l'instruction a retenu que M.