X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'objet social

appartement n° 40, 7e étage, ... du Roussillon (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société

X... a constitué le 30 novembre 1999 la société X... ayant le même objet social que la société Oric aux droits de laquelle vient la société Difax France, la société Ceprho étant cessionnaire du fonds de

X... et Mme B... , son épouse ; qu'un arrêt du 17 décembre 2013, devenu irrévocable, a constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A, prononcé sa dissolution et désigné M.

[G] a été engagé, le 25 avril 2003, par la société Hydro Berry (la société HBT), en qualité de technicien de maintenance. 2.

Le 30 septembre 2020, la société Sovalvip a été mise en sauvegarde. 5.

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sovalvip, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Trajectoire, dont le siège est [Adresse 5], en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Britex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

janvier 1989, que la vente litigieuse avait opéré transfert partiel d'activités alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son courrier du 10 janvier 1989, le directeur de la SICA avait écrit que l'objet

, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société David Plomberie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 44810 Héric, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

définitive de l'objet de la société ; qu'en l'espèce, l'objet social de la société G & A distribution était défini comme suit : « l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type

en pavés et de piliers de clôture ; que le seul fait que les travaux exécutés dépassent l'objet social de la société et que le gérant ait omis de souscrire à cette occasion une assurance de dommages et

Côté Garonne ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que, dès la constitution de cette société, M.

SOCIAL DE LA SOCIETE QUI A SUPPRIME TOUTE ACTIVITE RELATIVE A LA CONSTRUCTION AFIN DE MARQUER NETTEMENT SON CARACTERE DE SOCIETE D'ACQUISITION ET DE GESTION, LES EPOUX Y..., Z...

pas dans l'objet social de la société Iso Sud, son associé unique, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne pouvait pas être rattaché à son objet social en raison de la communauté

, le fait pour un salarié, qui disposait de toute latitude pour effectuer des achats au nom de l'employeur, d'avoir commandé, conformément à l'objet social de la société, des pneumatiques et de les avoir

France express, le jugement retient que la société France express a changé son objet social en se transformant en X... puisque la constitution de celui-ci, en y faisant entrer les concessionnaires largement

EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS DU PRESIDENT COMPTE TENU DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEBITRICE DE LA CAUTION D'APPORTER LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LA

social de cette société, de sorte que la société Camardière, qui vient à ses droits, peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés incluse dans le contrat du 27 décembre

social de la société Portimmo lui permettait de telles opérations et l'absence de justification de l'exercice par ces SCI d'activités après les ventes en cause, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions