et devait être formée dans les trois jours suivant l'affichage des listes électorales, alors, selon le moyen, d'une part, que la participation de certains salariés aux élections concerne la régularité

l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour juger que la société APFS avait manqué à son obligation de loyauté, le tribunal a retenu que les noms de deux salariés souhaitant voter

de la liste électorale et à recueillir les commentaires de l'employeur sur un modèle d'accord préélectoral joint à ce courrier ; que A...

L'article L. 7343-10 dispose que les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire. 24.

L'obligation de loyauté rappelée plus avant impose à l'employeur de communiquer aux syndicats parties à la négociation, des éléments leur permettant de connaître la liste des salariés de l'entreprise dans

contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. 11.

complètes composées chacune de deux candidats (à savoir : liste Carisio-Baili, liste Baili-Carisio, liste Deshayes-Moroni) ; que c'est uniquement en vue des résultats du vote à l'issue duquel MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ni communiqué aux organisations présentant des candidats le matériel électoral avant son envoi aux électeurs, avait violé le protocole d'accord national et les modalités électorales arrêtées par le conseil

excèdent les limites de la propagande électorale seulement si elles ont mis la partie adverse dans l'impossibilité d'y répondre avant le scrutin ; qu'en se bornant à énoncer que la communication du syndicat

Y... la transmission des listes électorales et que cette obligation de l'employeur n'a pas été honorée par les prévenus ; que, s'agissant de l'absence de demande à l'administration de répartition des sièges

de leur fournir les informations nécessaires au contrôle de l'électorat à cet égard, de contester la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui

, que dix salariés de Maxinet qui ont affirmé leur volonté de voter à la CRCAMG n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat ; 4°/ que le tribunal reconnaît la présentation de simples listes

, en son article 4.3.1 relatif à l'électorat des salariés intérimaires quelles sont les conditions requises pour calculer leur ancienneté et l'article 4.3.3 prévoit une date de confection des listes électorales

électorales, est irrecevable, alors « que le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi

de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que dès lors, l'employeur est tenu de communiquer la copie des listes électorales lorsqu'un syndicat représentatif

des salariés électeurs et éligibles, de modification des listes électorales et d'annulation des élections professionnelles.

ce mode de publicité de la liste électorale, le tribunal d'instance ne pouvait, par référence au droit commun électoral, imposer à l'employeur de communiquer un exemplaire de la liste à une organisation

[MB] [C], [YB] [KH], [PB] [DP], [WH] [P] et [O] [SB] ont été inscrits sur les listes électorales du collège 3 « Cadres » ; qu'ils occupent tous un poste de chef d'agence au sein de la société DMBP ; que

juin 1995, qu'il avait consulté les services postaux, mais que le transfert de courrier n'était plus opérant après le 31 juin 1991 ; que l'huissier avait consulté la mairie de Marseille et que les listes