CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 642 résultats pour « obligation de l'assuré de répondre aux questions posées lors de la souscription du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation
Article L361-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 06
-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition d'indemnisation,
Article 328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Article 434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même du contrat ; e.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Article L558-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26
Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
Article A343-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription.
Article 18-1
La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13
Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations
Article 292 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession.
Article 3
. - Pour obtenir un résultat satisfaisant à l'évaluation théorique d'instructeur de pilote d'ULM, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 90 % des questions lors de l'examen théorique commun.
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
Article L225-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci. 2.1.
Article A343-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants : - soit numéro du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec tous les contrats ou avenants
Page 1 · 29 642 résultats