vous prévaloir de la "Charte" auprès de l'ensemble des agents de l'administration fiscale" ; que, pour écarter néanmoins ce document, la cour a retenu qu'à la différence de la "charte des droits et obligations

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que l'avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations

la deuxième année suivant celle de la notification de l'avis de mise en recouvrement, en déduit que cette réclamation peut être tardive et non prématurée et retient que l'Administration ne saurait obliger

réprime le délit général de fraude fiscale et l'article 1743 du même Code punit l'omission d'écritures comptables ; que ces délits ne sont pas constitués si la preuve n'est pas rapportée que le contribuable

n'avaient pas vicié la procédure pénale ; " aux motifs que si le prévenu soutient que la remise le 7 janvier 1993 d'une charte des droits et obligations du contribuable " millésime novembre 1991 "

doit, en toutes circonstances, être respecté" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, l'exception de nullité de la procédure, prise de l'inobservation de la charte des droits et obligations

suffisants pour refuser, par application des dispositions de l'article 773, 2°, du Code général des impôts, une telle déduction, alors que la mention exonératoire de l'article 1728, alinéa 2, précité, oblige

[Z] [F], de sorte que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la charte du contribuable, opposable à l'administration fiscale ; qu'en affirmant que c'est « sur la base des documents détenus par

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 10, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de la Charte des droits et obligations

Courbevoie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, applicable aussi bien pour les contributions directes que pour les contributions indirectes, oblige

Courbevoie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, applicable aussi bien pour les contributions directes que pour les contributions indirectes, oblige

fonctions de conseiller régional en 1993 et de maire de la commune de Sainte-Rose depuis 1995, ont omis de souscrire dans les délais légaux leurs déclarations de revenus des années 1998 et 1999, obligation

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; à la page 16 de cette charte, dans sa version remise à

, ne relèvent pas, à l'évidence, du contrôle du juge judiciaire ; "alors que, d'une part, les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié étant, aux termes de l'article

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, et précise que les dispositions contenues dans cette charte sont opposables à l'administration ; que, dans sa rédaction applicable au litige

n'a pas non plus invoqué ce moyen dans les différentes réclamations contentieuses qu'il a présentées ; que le prévenu, qui ne pouvait, en l'état des vérifications antérieures, méconnaître ses obligations

périmée ; "aux motifs que, d'une part, les dispositions nouvelles relatives aux motivations de pénalités n'intéressent que la défense "administrative" du contribuable qui voudrait résister à une fixation

En outre, l'acquittement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2012, par des contribuables auxquels l'allégement, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de cet impôt