la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte

Elle soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié auprès du supérieur du vérificateur qui a procédé au contrôle

adressé le 10 avril 1987 pour l'informer de l'engagement de ce contrôle était accompagné d'un exemplaire du document édité en 1976 par l'administration sous la dénomination de "charte des droits et obligations

bulletin officiel des finances publiques-impôts le 14 juin 2013 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué n° 708 du 9 juillet 2013 du ministère de l'économie et des finances en tant qu'il fait obligation

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version remise aux contribuables avec l'avis

A soutient que : - il n'a pas été invité à prendre connaissance sur Internet ou à se faire remettre un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le service vérificateur

B soutient que : - il n'a pas été invité à prendre connaissance sur Internet ou à se faire remettre un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le service vérificateur

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour cette année.

tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable

Elle soutient que l'entretien avec l'interlocuteur départemental ne s'est pas déroulé conformément à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dès lors que les impositions avaient été

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été informés des droits et obligations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dès lors que le chemin d'accès indiqué était erroné ;

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'en vertu du paragraphe 5 du chapitre III de cette charte

Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement,

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par envoi postal, des pièces suivantes contenues dans le dossier fiscal de son client : 1) la charte des droits et obligations