L. 131-6 du code de l'éducation, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire ; que la discrimination serait également caractérisée par le refus réitéré

commune.

L'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations relatives au paiement de la taxe annuelle sur la valeur vénale de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts

respectifs procèdent à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels, et que lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent en commun

imposées par les titres Ier à VII du livre IV dudit code, ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le receveur divisionnaire des impôts

dérogatoires permettant l'imputation du crédit d'impôt, la cour d'appel a méconnu l'objet du fonds commun de placement et l'obligation des gérant et dépositaire, violant ainsi les articles 11, 13 et 26

contractée sous la condition potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune qui a cédé des parcelles aux fins de lotissement et a imposé au lotisseur la rétrocession gratuite

dérogatoires permettant l'imputation du crédit d'impôt, la cour d'appel a méconnu l'objet du fonds commun de placement et l'obligation des gérant et dépositaire, violant ainsi les articles 11, 13 et 26

la peine prononcée, ainsi que le montant des pénalités ; qu'en se bornant à condamner les prévenus "au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes", sans préciser le montant des impôts

d'entreprises, dont la société Holding de participation, ayant recouru massivement, dans ces conditions, à ces fonds communs de placement, des redressements portant sur les cotisations d'impôt sur les

S... justifiait que, dans les déclarations communes d'impôts sur le revenus en 2002 et 2003, le couple avait perçu des revenus fonciers de respectivement 54 918 euros et 10 369 euros, la cour d'appel a

les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les co-débiteurs ; Mais attendu que l'arrêt retient que

[G] [F], des impositions supplémentaires au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009 et 2010, il avait débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et, y ajoutant

; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, de subordonner son bien-fondé à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

alors que l'ONIC, saisi d'une requête préalable, avait l'obligation de transmettre celle-ci à l'autorité compétente et que la DGI a couvert, lors de l'instance devant le Conseil d'Etat, l'éventuel défaut