PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations

L..., engagé par la société Danone produits frais France (la société) en qualité de préparateur laitier à compter du 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au

[Z] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat Union syndicale solidaires, dont le siège

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat Union syndicale Solidaires, les plaidoiries de Me Féliers et celles

Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'Union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation

Le 6 décembre 2019, le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné une salariée en qualité de délégué syndical sur le site du [Adresse 4] (le CMPR). 3.

procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'instance qui a cependant considéré que ces deux syndicats formaient une seule entité juridique, n'a pas tiré les

d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orly Air traiteur effectuée par le syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair était atteinte

1997 par lequel les nouveaux membres du bureau informent la mairie de Nice et l'Union locale des syndicats CGT de leur désignation, que cette désignation spontanée des membres du bureau du syndicat CGT-RCA

intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral et que ces prescriptions sont donc suffisamment observées lorsqu'il est établi que les organisations syndicales intéressées ont eu connaissance

et d'un organisme tiers, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible

; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 13 octobre 1999) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CGT alors, selon le moyen : 1 ) qu'un délégué syndical

SYNDICALE UNITAIRE FSU et le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI, organisations syndicales représentatives dans la branche, ayant recueilli, aux élections prises en compte pour

3°/ au syndicat CFE-CGC, 4°/ au syndicat UNSA, 5°/ au syndicat CFDT, 6°/ à la direction générale du travail, 7°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes, 8°/ au syndicat SCID,

par l'employeur à l'exercice du droit syndical, le syndicat professionnel est en droit d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice atteignant l'intérêt collectif de la profession qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la ..., représenté par son syndic en

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [R], [W], et du syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des