. ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

d'une voiture immobilisée dans les glissières de sécurité ; que les marques de freinage objectivent dans ce contexte le fait que Georges Y... a été surpris et a manqué de maîtrise, par rapport à l'obstacle

de la prescription de l'action publique ne pouvait être relevé alors que la jurisprudence admettait la suspension de la prescription de l'action publique qui pouvait résulter de tout obstacle de fait

9-3 du code de procédure pénale, créé par cette loi, qui a inséré cette condition supplémentaire en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable

2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle

dans une langue qu'il comprend du délai d'appel, circonstance qui est en elle-même de nature à constituer un obstacle invincible indépendant de la volonté du prévenu, la cour d'appel n'a pu justifier

-1, L. 152-4, alinéa 4, L. 152-10 du Code de la Construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'avoir mis obstacle

, l'excès de formalisme dans l'application des règles de procédure que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n'imposaient pas et sans prise en compte des obstacles

alors, selon le moyen : 1 / que selon le principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle

[G] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2022, qui, pour obstacle au contrôle dans le domaine de l'environnement et menaces

[K] avait causé un préjudice à M. et Mme [J] en faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage dont ces derniers étaient titulaires, leur occasionnant ainsi un surcoût de construction, tout en

X... n'avait pas fait obtacle à son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis, sans rechercher si la SNC Bridel n'avait pas subi un trouble ainsi qu'un important préjudice financier en conséquence

l'encontre des vendeurs et de l'agent immobilier, alors : « 4°/ qu'en excluant toute condamnation des vendeurs au motif que le bien a été revendu, quand cette seule circonstance ne faisait pas obstacle

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le principe de l'indisponibilité du corps humain fait obstacle

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2005, qui, pour obstacle au contrôle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le

1997 et ainsi violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le droit à un procès équitable implique que soit respecté le principe de l'égalité des armes ; que ce principe faisait, en l'espèce, obstacle

prétentions adverses sont toujours recevables en cause d'appel ; que la demande de mise hors de cause formée par les consorts Y... et X... qui faisaient valoir qu'ils n'avaient pas mis en place les obstacles

a infléchi sa trajectoire vers la gauche puisque les traces démontrent que déjà avant qu'il n'aperçoive l'obstacle il roulait déjà à gauche ; que la collision était inévitable eu égard à ce comportement