, dans son intérêt, à son audition ; qu'en l'espèce, par un avis médical établi le 6 mai 2019, le docteur I... a fait état de l'existence d'un « risque majeur de fugue » faisant, selon lui, obstacle à

. ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

d'une voiture immobilisée dans les glissières de sécurité ; que les marques de freinage objectivent dans ce contexte le fait que Georges Y... a été surpris et a manqué de maîtrise, par rapport à l'obstacle

de la prescription de l'action publique ne pouvait être relevé alors que la jurisprudence admettait la suspension de la prescription de l'action publique qui pouvait résulter de tout obstacle de fait

9-3 du code de procédure pénale, créé par cette loi, qui a inséré cette condition supplémentaire en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable

2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle

-1, L. 152-4, alinéa 4, L. 152-10 du Code de la Construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'avoir mis obstacle

alors, selon le moyen : 1 / que selon le principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle

[K] avait causé un préjudice à M. et Mme [J] en faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage dont ces derniers étaient titulaires, leur occasionnant ainsi un surcoût de construction, tout en

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le principe de l'indisponibilité du corps humain fait obstacle

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur.

[W] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage. M.

La cour a considéré que la novation résultant du contrat de travail du 6 septembre 2013 avait fait obstacle à la mise en œuvre de la clause de garantie de rémunération prévue dans le contrat de travail

X... n'avait pas fait obtacle à son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis, sans rechercher si la SNC Bridel n'avait pas subi un trouble ainsi qu'un important préjudice financier en conséquence

délivré le 20 décembre 2011, la SARL NITROGLISSER'IN a dés le 26 août 2013 engagé un processus irréversible de départ des lieux rendant impossible la continuation de l'exploitation du fonds et faisant obstacle

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2005, qui, pour obstacle au contrôle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le

[R] et Mme [I] à procéder, sous astreinte provisoire, à procéder à l'enlèvement de tout obstacle (chaîne, cadenas, piquets) empêchant l'exercice du droit de passage au profit de la propriété de M.

1997 et ainsi violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le droit à un procès équitable implique que soit respecté le principe de l'égalité des armes ; que ce principe faisait, en l'espèce, obstacle