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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8649ba5988459c4d16f
15 novembre 1990
Jacqueline, contre le jugement du tribunal de police de Paris, n° 123 740 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende
61372526cd5801467741b5d8
Jacqueline contre le jugement du tribunal de police de PARIS, n°123 739 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende
61372521cd5801467741b33b
18 avril 1991
Jacqueline, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 23 octobre 1990, qui, pour obstacle à la mission des inspecteurs de salubrité, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ; Vu le
61372557cd5801467741ce3f
4 avril 1991
à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur de salubrité ; que pour condamner la prévenue de ce chef, la cour d'appel retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11044
18 octobre 2017
Comportement particulièrement hostile vis-à-vis de ceux qui comme moi, exerçaient une mission de délégué du personnel, se caractérisant au mieux par une ignorance totale des personnes concernées au pire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300768
12 septembre 2019
de salubrité au service santé environnement de la ville du Mans.