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6 résultats pour « obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8649ba5988459c4d16f

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

Jacqueline, contre le jugement du tribunal de police de Paris, n° 123 740 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5d8

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

Jacqueline contre le jugement du tribunal de police de PARIS, n°123 739 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b33b

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Jacqueline, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 23 octobre 1990, qui, pour obstacle à la mission des inspecteurs de salubrité, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ; Vu le

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce3f

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur de salubrité ; que pour condamner la prévenue de ce chef, la cour d'appel retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11044

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Comportement particulièrement hostile vis-à-vis de ceux qui comme moi, exerçaient une mission de délégué du personnel, se caractérisant au mieux par une ignorance totale des personnes concernées au pire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300768

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de salubrité au service santé environnement de la ville du Mans.

Source officielle