[E] devait être arrêté, non seulement au 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification du 28 octobre 2002, mais aussi au 30 mai 2004, dernier jour du mois du versement

droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la proposition de rectification initiale, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle proposition de rectification, lui

à la demande en rectification ; que dans l'arrêt de la cour d'appel, le prénom de M.

irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 FS-P+B Pourvois n° H 18-18.501 V 18-18.582 P 18-19.933 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., divorcée Z..., demeurant ... (6e), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Jacky, demeurant chez M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... de son action contre les préposés de C... parce que ceux-ci étaient censés agir non pour le compte de M.

, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, l'erreur purement matérielle et évidente constatée ; que le caractère définitif de l'arrêt ne constitue pas un obstacle à la rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

A..., né en 1849, sont rectifiés sur la demande de ce dernier, pour s'écrire Charles de Z..., le nom de leur famille au 18ème siècle ; que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars

(et non par Monsieur Bernard X..., qui ne l'a pas fait figurer dans le dispositif de ses conclusions) n'est que la conséquence de la demande en rectification présentée par Monsieur Bernard X... et quelle

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2013), que la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été condamnée par un précédent arrêt, à adresser à Mme X... des bulletins de paye rectifiés

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation sans renvoi et rectification jugement attaqué M.

Pierre X... se plaint de ce que son nom patronymique n'est pas correctement orthographié par La Banque postale, en ce que l'accent aigu sur la dernière lettre, en majuscule de ce nom n'y figure pas ; la

Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants mandataires non salariés renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels'', ne fait pas obstacle

dans sa requête en rectification d'erreur matérielle (Pièce 3) : " En effet, il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance de référé du 21 décembre 2007 en supprimant dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-13.186 et n° H 04-10.648 ; Attendu, selon