L'acte prévoyait, en outre, qu'en cas de maintien dans les lieux de la venderesse à l'expiration de la convention d'occupation précaire, celle-ci serait occupante du bien sans droit ni titre et redevable

de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; que les appelants soutiennent que la clause pénale n'avait pas vocation à s'appliquer, car le maintien dans les lieux

indûment dans les lieux malgré la résiliation du bail ; qu'au cas d'espèce, en condamnant les époux X... au paiement d'une indemnité d'occupation sans constater une faute délictuelle de leur part et alors

Soutenant que les lieux n'étaient pas conformes aux normes de décence et présentaient un danger pour la santé et la sécurité des occupants, la locataire a assigné le bailleur par acte du 13 juillet 2012

Y... qui avait été maintenu dans les lieux plus d'un mois après l'expiration du bail bénéficiait de la propriété commerciale et en avait été indûment privé suite à son expulsion en janvier 2008, la cour

Le locataire gérant est autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2015.

Weissmann, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Union des coopérateurs d'Alsace, représentée

indûment dans les lieux ou y maintient des occupants de son chef ; qu'en ordonnant l'expulsion de Maître X..., ès qualités de liquidateur de la société Transports Jean Y...

SANS DROIT NI TITRE DE SE MAINTENIR INDUMENT DANS LES LIEUX ET DE PORTER AINSI PREJUDICE AU LEGITIME PROPRIETAIRE EN LE PRIVANT DE LA JOUISSANCE DE SON BIEN ; QU'OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, DES

maintenir indûment dans les locaux donnés à bail », D'AVOIR débouté les époux A... de toute demande de délai pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné leur expulsion immédiate et sans délai et

FIAC à faire procéder dans les formes légales à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur fait à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à libérer les lieux

pas indûment les lieux jusqu'à la réalisation de ces conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-76 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2° qu'en

des stocks rendait nécessaire le maintien dans les lieux de sa propre chaîne automatisée, la société Rhenus faisait valoir qu'elle était « en droit de demander à être relevée et garantie par les sociétés

accessoirement à ce contrat, le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion s'il se maintient indûment dans les lieux, il peut en être autrement lorsqu'il existe une contestation sérieuse

ONT FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES POUR FAIRE JUGER QU'ELLE SE REFUSE INDUMENT A LEUR REMETTRE LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2013), que Mme X... engagée le 2 novembre 2006 par la société Imprimerie et éditions Braun en qualité de juriste, et occupant

l'immeuble de la Caisse d'épargne " sans droit ni titre ", tandis que cette dernière acceptait à l'amiable que l'administration en cause " se maintienne dans les lieux à compter rétroactivement du 1er

qui se maintient indûment et effectivement dans les lieux loués ; que la cour d'appel ne pouvait donc mettre à la charge de la société BP France, l'indemnité d'occupation des lieux loués, lesquels étaient

W... au mois de février 2011, alors que la garantie conventionnelle de maintien de salaire lui imposait ce maintien jusqu'au 4 octobre 2009, ni d'avoir procédé à la compensation de sa créance à l'égard

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner