(JACQUES) S'EST TOUJOURS DEFENDU D'AVOIR VOULU OFFENSER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUE SON INTENTION COUPABLE N'EST PAS ETABLIE; "QU'AINSI, EN RETENANT LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

(GUENAEL), 3° LA SOCIETE LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUIN 1965 QUI, POUR OFFENSES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPLICITE, A CONDAMNE X

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A COMDAMNES, LE PREMIER A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, LE SECOND A

A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET LES NOMMES X... ET Y...

COUPABLE D'OFFENSES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AU MOTIF QU'IL A PUBLIE DES MONTAGES PHOTOGRAPHIQUES PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'A SA DELICATESSE

(BENJAMIN), 3° LA SOCIETE DE DIFFUSION NOUVELLE (SODIMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR OFFENSE PUBLIQUE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1964, QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE.

AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

CONTRE UN ARRET DU 2 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU LIVRE, A LA

dangereux ou nuisible et que sa détention n'était pas illicite puisque le délit d'offense au président de la République avait été abrogé par la loi du 5 août 2013, donc antérieurement aux faits reprochés

Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR PRETENDU USAGE DE FAUX, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES; AUX MOTIFS QUE LE FAIT INCRIMINE, COMMIS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES A LA SUITE DE L'ABSENTEISME PRETE AUX PROFESSEURS AGREGES, A PORTE CONTRE CES DERNIERS ET CONTRE F..., PRESIDENT HONORAIRE DE L'U.E.R.

Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Verdun conseillers référendaires, M.

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

X... ne soit ni remis ni ré-extradé vers la République populaire de Chine pour la poursuite ou le jugement des faits visés par la présente demande d'extradition, ou pour l'exécution de la peine qui serait

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.