22 FEV2IER 1977), LA SOCIETE DE RESTAURATION MULTIPLE ET DIVERSIFIEE (SRMD) A ADRESSE, LE 7 NOVEMBRE 1974, A ROALDES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE, UNE OFFRE

X..., par l'intermédiaire d'un agent d'affaire, la société Sofis Horeca, a fait une offre d'achat d'un fonds de commerce dont le propriétaire était en liquidation judiciaire et a versé une indemnité d'immobilisation

tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ; que tel n'est pas le cas d'une offre d'achat d'un fonds de commerce à un prix moindre que celui demandé par le vendeur, qui ne constate pas

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement industriel de restauration (la société) a formé une offre

de commerce de "camping caravaning" en vue de son acquisition, au prix maximum de 1 650 000 francs; qu'il était stipulé qu'après achat effectivement conclu, une commission de 150 000 francs serait à la

d'achat d'un fonds de commerce et d'éléments d'actifs en liquidation qui exclut deux salariés du personnel transféré ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que tant dans l'offre de cession que dans

Y... soutenait que le mandataire judiciaire n'était pas fondé à lui réclamer des dommages-intérêts pour refus de régulariser la vente du fonds de commerce de la société Les Grillons, autorisée à son profit

COMMERCES présentait une offre d'achat du fonds de commerce « Brasserie du Port » appartenant à la SARL LE GRAND PONT avec murs, ces derniers appartenant à la SCI LE DAHU ; que Monsieur Alexander Y...

Le terme de "prise de fonction" constitue la preuve supplémentaire du mandat confié à la société Auficom afin qu'elle effectue une offre d'achat du fonds de commerce.

de commerce, comme "acquéreur du fonds de commerce" ; que dans sa requête tendant à se voir autoriser à acquérir le fonds pour le prix de 1,035.538 francs, il précise "en tout état de cause cette somme

M... et Mme O..., résidant à [...] (74), ont fait une offre d'achat du fonds de commerce au prix de 720 000 € net vendeur, n'incluant pas les marchandises garnissant le fonds au jour fixé pour l'entrée

Z... a signé, le 31 octobre 1989, une offre unilatérale d'achat d'un fonds de commerce et versé à titre d'acompte, une somme de 40 000 francs entre les mains de la société Jurispartners, prise en qualité

de commerce, de l'autre, à la société Faust un second fonds de commerce ; que la société CCAL Shop (société CCAL), dont l'offre d'achat des deux fonds de commerce n'avait pas été retenue, a formé un recours

de commerce dans le secteur de la librairie, papeterie » ; qu'en tout état de cause, pour l'expert judiciaire [C], tant les données financières communiquées après l'offre d'achat du fonds de commerce

et d'achats de fonds de commerce, a conclu un contrat d'agence commerciale avec M.

d'Antoinette Y... la remise de la somme de 300 000 francs en espèces et de 50 000 francs par chèque contre promesse de sa part d'obtenir de la Caisse d'Epargne un prix plus élevé pour le rachat de son fonds

d'achat des parts sociales d'une société en nom collectif et d'une SARL ainsi que du fonds de commerce de la société n'entre pas dans les pouvoirs du gérant agissant seul et sans y avoir été autorisé;

J... a confirmé son offre d'achat à ce prix convenu de 490.000 euros pour l'ensemble indissociable comprenant l'immeuble et le fonds de commerce, avec faculté de substitution au profit d'une SCI dont il