à but lucratif de fourniture illicite de main-d'oeuvre ; "aux motifs que l'entreprise X..., sous le couvert de contrats de sous-traitance, s'était bornée à fournir à Y... de la main-d'oeuvre, placée

"n'avait en fait rien d'autre à vendre que le travail de ses salariés", et que les conventions conclues entre les entrepreneurs constituaient, non pas des contrats de sous-traitance, mais des opérations

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

de main-d'oeuvre, avait signé un contrat régulier de sous-traitance dont l'exécution, sans doute illicite, lui échappait au profit de M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 26 janvier 1995 qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende pour complicité de prêt de main-d'oeuvre

débattus, dont ils ont déduit que le contrat de sous-traitance invoqué dissimulait en réalité une opération irrégulière de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, ne saurait être admis ; Sur le second

prêteuse ; qu'en retenant l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite sans examiner, comme elle y était invitée par l'exposante, si l'opération de prêt de main d'oeuvre était justifiée par un savoir-faire

Gérard, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour participation à une opération de prêt de main d oeuvre irrégulière, l a condamné à 15

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et emploi de travailleurs

détaché et le but lucratif recherché entraînant le caractère illicite du prêt de main-d'oeuvre, restent d'actualité ; qu'ainsi, concernant la nature de la tâche à accomplir, le prêt de main-d'oeuvre n'est

illicite de main-d'oeuvre et de marchandage ; "aux motifs que les délits de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont parfaitement établis à l'encontre de la société Y... et à l'encontre

illicites de prêt de main d'oeuvre, chacune de celles-ci étant en réalité sous la subordination juridique, technique et économique de la S.P.B. le but lucratif de l'opération étant le profit recherché

résultat d'exploitation ; qu'en conséquence, les prêts de main d'oeuvre précités sont des opérations à but lucratif ; que cette manière de procéder a permis aux dirigeants de la société Somoclest d'avoir

d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne et de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats que les prestations de

de main d'oeuvre illicite et marchandage ; "aux motifs que Léon Gautier, sous couvert d'opérations de sous-traitance, a fait appel pour la réalisation de ces constructions, à trois artisans maçons

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi

Selon ce texte, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions relatives au travail

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 mai 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné à 30 000

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers