de l'acte de donation alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1334 du même Code ; 3 ) que Mme Y... précisait expressément les causes de la nullité encourue par l'acte de notoriété et l'acte d'option

Z... et plusieurs personnes qui s'étaient jointes à lui pour ces acquisitions ont versé des fonds aux promettants et notamment, en leur qualité de réservataire, une somme de 50 000 francs ; que les ventes

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME X..., EPOUSE D'AUGUSTE Y..., EST DECEDEE LE 23 MAI 1970, LAISSANT SA FILLE UNIQUE, DAME B..., HERITIERE RESERVATAIRE

A NOTAMMENT RECLAME SA PART RESERVATAIRE DE LA SUCCESSION ET LA REDUCTION DES DONS ET LEGS QUI Y PORTAIENT ATTEINTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES

X... est décédé en laissant comme héritière réservataire sa fille, Mme X..., née d'une première union ; que Mme A... est décédée sans avoir exercé son option en laissant comme successible sa soeur Mme

branche, qui est de pur droit : Vu l'article 917 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires

, à moins qu'il n'y soit contraint par l'un ou l'autre des héritiers réservataires ; qu'il ajoute qu'eu égard à ce second testament, il appartiendra à Mme O... de préciser son option au jour du partage

futur d'achèvement", portant sur un appartement en fait achevé, acte qui, tout en rappelant les dispositions de la réglementation s'appliquant à ce type de vente, et notamment la notification au réservataire

à l'encontre d'un testament, de part réservataire de l'époux survivant, ou sous toute autre forme » ; qu'il s'en évinçait clairement que M.

du conjoint survivant, même acceptée par les cohéritiers réservataires, ne pouvait être assimilée à la demande en justice tendant à la délivrance du legs à titre universel de la quotité disponible et

plus forte quotité disponible prévue à l'article 1094-1 du Code civil, en cas de réduction à la demande d'un descendant ; qu'Auguste Y... est décédé le 26 octobre 1990 en laissant pour héritier réservataire

S..., d'avoir dit que les droits de Mme L... veuve S... étaient égaux à ses droits réservataires, à savoir un quart de la succession en pleine propriété, sauf à préférer accepter que sa réserve lui soit

COMMERCE A DECLARE, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970, CETTE RENONCIATION INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, QUE L'ACTE DE DONATION STIPULANT QU'AU CAS DE DEMANDE DE REDUCTION PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES

La quotité disponible entre époux actuellement en vigueur permettant les trois options suivantes : I - Soit la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi en faveur d'un

ainsi, sans rechercher si, quand elle a demandé la délivrance de son legs, Mme Z... n'avait pas « bien pris soin de faire préciser dans ses conclusions qu'elle n'avait toujours pas exercé son droit d'option

sort de ces fonds, qui n'avait été révélé qu'à l'occasion de l'instance de référé expertise diligentée par les héritiers, quand ils auraient dû être portés à l'actif de la succession, peu important l'option

GENERAL DES CHASSEURS EN FORETS, ORGANISME CHARGE OFFICIELLEMENT DE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS; QUE, SPECIALEMENT, CE REGLEMENT, DU DANS TOUS LES CAS, EST INDEPENDANT DE L'OPTION

EN PLEINE PROPRIETE, SOIT EN PLEINE PROPRIETE ET USUFRUIT, SOIT EN USUFRUIT SEULEMENT, LE TOUT AU CHOIX DE LA DONATRICE SEULE QUI POURRA ATTENDRE JUSQU'AU PARTAGE DE LA SUCCESSION POUR EXERCER SON OPTION