n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591, 593 et 802 du

[Y] et le plaçant en détention, et a confirmé cette ordonnance, alors « que l'ensemble des règles édictées par l'ordonnance du 2 février 1945 et le code de procédure pénale pour la protection

L... irrecevable ; "1°) alors que combinés aux articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu'ils prévoient qu'en cas de crime reproché

irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables aux ordonnances du juge

du 2 février 1945, lequel ne s'applique que jusqu'à l'ordonnance de transmission de pièces" ; qu'elle a encore rappelé cette solution par un arrêt du 23 novembre 2005 en ces termes : "les dispositions

du 2 février 1945 : Vu l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ensemble l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le premier

Wellers et Melle Roger, conseillers ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est, selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1, L. 223-2 du Code

publique ; "alors qu'aux termes de l'article 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 de la même ordonnance limitant la publicité

juges, au demeurant inutile en l'espèce " ; " au motif que la portée générale des termes de l'article 22, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 est absolue " ; " alors que, s'il est exact

des appels correctionnels, énonce que l'affaire a été appelée en publicité restreinte conformément à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "alors que le régime de la publicité restreinte

ET Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE

DONNANT ACTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU TOUJOURS EN PUBLICITE RESTREINTE" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RENDU APPLICABLE

de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception

COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS ETANT DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET NON DEUX JUGES DES ENFANTS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; EGALEMENT EN CE QUE LA COMPOSITION

ET 20, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE

AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1949, PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, LESDITES ANNEES NE POUVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE

du 2 février 1945" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, telle que modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985,