, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4- II de l'ordonnance n° 59-209

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4 II de l'ordonnance n° 59-209

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4 II de l'ordonnance n° 59-209

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4-II de l'ordonnance n° 59-209

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4-II de l'ordonnance n° 59-209

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12, 4E ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE NE POURSUIT PAS LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI MAIS QU'ELLE EST, ELLE AUSSI, SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE NI L'ORDONNANCE N°

DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION APPARTENANT A CETTE DERNIERE QUE, DES LORS, EN RECONNAISSANT A L'ETAT DES DROITS SUPERIEURS A CEUX DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, LE 8 MARS 1964, MEJANE, EMPLOYE

II DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III POUR MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION

IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE, POUR PLANTATION IRREGULIERE DE VIGNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1ER DE L'ORDONNANCE

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation

RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT Y..., BRIGADIER DE POLICE, A ETE VICTIME; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE L'ORDONNANCE

SON MINISTERE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12, QUATRIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE

Y... la pension dont le remboursement était réclamé à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; 4°/ qu'en rejetant