d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade ; qu'il résulte des deux derniers que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance

, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient ; qu'il ressort des deuxième et troisième que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance

-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance

prévenus ; "aux motifs adoptés des premiers juges que tout à fait régulièrement le président du tribunal de grande instance, saisi par requête du procureur de la République, a bien statué par une ordonnance

motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; qu'en disant n'y avoir lieu à statuer, en application de cet article, sur une demande de mise en liberté

Selon ce texte, le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission d'appel que s'il constate qu'il a été relevé appel d'une ordonnance non susceptible de cette voie

A... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite en son nom, le 7 janvier 2019, par son avocat, son droit de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée, la déclaration de pourvoi qu'il

chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, en vertu de l'article 148 précité, d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance

de non-lieu irrecevable car tardif ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu querellée a fait l'objet d'une double notification : le 29 mai 2000, par voie de télécopie reçue le jour même par la partie

dès le 9 juin 2016 et que c'est sur le recours formé notamment par M.

de recours ordinaires et extrtaordinaires font que le délai effectif pour décider de la voie de recours et la régulariser ne peut être inférieur au délai légal et ce pour des raisons étrangères à la partie

qui sont susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure

1998, a été tardif, le délai expirant le 29 juin 1998 à minuit ; "alors que l'article 183 du Code de procédure pénale dispose que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voie de recours

annuler l'ordonnance rendue le 15 février 1999 prolongeant sa détention ; que l'ordonnance du 15 février 1999 ne pouvait être contestée que par la voie de l'appel ; le mis en examen ne peut pallier sa

du juge d'instruction en date du 2 août 1994 déclarant irrecevable la demande de contre-expertise était susceptible d'appel ; "alors que, s'il est constant que l'ordonnance rejetant une demande de

susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil suivant les mêmes modalités, et que, dans tous les cas, une copie de l'acte

cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en jugeant que l'acte de signification d'un jugement statuant sur des recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, non susceptibles

de non-lieu ; "aux motifs que l'ordonnance entreprise ayant été régulièrement notifiée par l'expédition d'une lettre recommandée adresse par le greffier le 9 septembre 1994, l'appel interjeté le 21

de déclarer recevable le recours de la société De Giorgi alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu d'une obligation de motivation, ne peut se borner à procéder par voie d'affirmation ; qu'en se

, usage de faux et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ainsi que son appel d'une ordonnance de non-lieu ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale