effet, la consultation d'un CHSCT, organe local amené à se prononcer sur les conditions de travail au regard de la santé et de la sécurité, ne fait pas en soi obstacle aux droits négociés par les organismes

, peuvent se prévaloir du principe de l'unicité syndicale, seul le syndicat intercatégoriel ayant obtenu des élus dans le premier collège, dès lors qu'il est seul représentatif dans l'entreprise, peut

Sud Caisse d'épargne représentatif au sein du "groupe" Alsace Sud sans caractériser l'exercice d'une véritable activité syndicale organisée de nature à révéler l'influence du nouveau syndicat auprès du

et d'un organisme tiers, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), statuant en référé la CAPEB a conclu, le 25 janvier 1994, avec cinq organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CFE-CGC-BTP, un accord « relatif

au mois d'avril 2022, d'ordonner la convocation du syndicat SNS, des syndicats ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord préélectoral

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

[O], délégué syndical central du syndicat, transmise au comité social et économique de l'établissement IDF-Normandie (le CSE) par courriel du 19 janvier 2022, l'autre par le secrétaire général du syndicat

desquelles le choix du délégué syndical s'opère librement parmi les salariés de l'organisme par l'organisation syndicale représentative et notamment celles ayant signé les conventions collectives nationales

La Cour de cassation juge (Soc., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-14.391, Bull. 2011, V, n° 134) qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir

X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical

, enfin, le seul activisme syndical (distinct d'une activité syndicale organisée), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-

à la protection du droit syndical ; Mais attendu que le tribunal a exactement énoncé que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats

à la constatation de son droit à faire établir un procès-verbal de carence, alors, selon le moyen : 1° / que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidats au

par la signature de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé à la négociation du protocole ; qu'au cas présent, pour débouter le syndicat fédération générale

Par courrier du 17 mai 2024, le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne (le syndicat) a informé l'employeur de la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale au comité social et

acquises antérieurement par les adhérents du syndicat ne constituent pas des critères permettant d'établir l'influence du syndicat ; qu'en estimant que le syndicat Sud Energie DEGS Paris était représentatif

du syndicat ; qu'en estimant que le syndicat Sud Energie de la DEGS à Paris était représentatif, au motif que ses adhérents étaient issus, pour la plupart, de la scission d'un syndicat représentatif de

Ouvrière des Yvelines, ..., 2 / du syndicat National Force Ouvrière des Cadres des Organismes Sociaux, ..., 3 / de la Fédération des Employés et Cadres CGT-FO, ..., 4 / du syndicat CGT CPAM, dont