du prêt ainsi qu'un bordereau de créance hypothécaire ; que la cour d'appel a cependant déclaré éteinte pour forclusion la créance du [7] faute pour la déclaration de créance d'être accompagnée d'un pouvoir

l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à

ait réellement été consenti par Antoine Y... à Jules X..., le délit reproché était pareillement commis ; que s'agissant du prêt invoqué par Antoine Y..., Jules X... conteste avoir prêté la moindre

en principal, par un privilège de prêteur de deniers, dont la société EII Equities limited est titulaire sur la société Paris Participations à raison de prêts consentis pour l'acquisition d'un immeuble

[I] avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, la règle étant d'ordre public ; qu'en l'espèce, la créance de la

prêteur est situé ; que la cour d'appel constate que les obligations émises par Kommunalkredit "comprenaient une valeur nominale, un coupon, une base d'intérêt et une date de paiement des coupons, le

(les emprunteurs) ont acquis de la société France solaire énergies (le vendeur) la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique

X... fournit pour établir la volonté de M.

F... coupable d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main d'oeuvre a but lucratif et de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit

d'indemnité distincte de celle appartenant au créancier contre le débiteur principal, de sorte qu'il importe peu que le créancier n'ait pas déclaré sa créance lors de la procédure de redressement judiciaire

'au regard de cette prestation de services, l'UMR, prêteur de deniers, est fondée à poursuivre la nullité de ces contrats devant le lieu d'exécution de la fourniture de services et ainsi

(prêt de 135.000 €) et l'exigibilité anticipée du prêt immobilier du 23 avril 2007 (prêt de 261.160 €), dès lors que M.

de la prestation, ce dont il s'ensuit que les fonds ne doivent être débloqués qu'une fois cette livraison ou cette fourniture réalisée ; et que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des

le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de stipulation expresse et non équivoque dispensant le créancier de mise en demeure, la cour

U..., certificat qu'ils demandent en outre d'écarter au motif que l'original n'est pas produit ; qu'il ne peut être reproché au prêteur de ne pas produire l'original du certificat de livraison recueilli

E..., certificat qu'ils demandent en outre d'écarter au motif que l'original n'est pas produit ; qu'il ne peut être reproché au prêteur de ne pas produire l'original du certificat de livraison recueilli

En raison de la défaillance des emprunteurs, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a assignés en paiement de l'intégralité des sommes restant dues, par acte du 19 août 2013.

(les emprunteurs) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans pour le prix de 149 952 euros ; que, le 13 décembre 2007, ils ont accepté une offre de prêt immobilier

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 8 une exigibilité du prêt par anticipation, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, en cas de fourniture