Marc Y..., petit-fils de Louise X..., décédé le [...] , a assigné l'Etat, le 16 octobre 2014, en paiement de ce prix ; Attendu que, pour accueillir sa demande, après avoir relevé que l'action en pétition

Edouard et Jean X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la Cour d'appel, en ne constatant pas que les défendeurs à l'action en pétition d'hérédité établissaient que

ont revendiqué leur qualité d'héritiers et leurs droits dans la succession de leur soeur par une action engagée en 2007 ; Attendu que Mme Lucie X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en pétition

EN PETITION D'HEREDITE, AFIN DE SE FAIRE ATTRIBUER, EN QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE DU DEFUNT, LES TROIS QUARTS DES BIENS SUCCESSORAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 759 ANCIEN DU CODE CIVIL; QUE DAME

5°, du Code civil, qu'il était le fils de Charles, Marie, Lucien X... et, subsidiairement, que sa filiation était établie par la possession d'état ; qu'il l'a aussi assigné, le 13 octobre 1982, en pétition

l'action intentée par Mme Y... au motif que celle-ci tendait à la reconnaissance de ses droits sur une partie de la succession de sa tante alors que cette action, s'analysant, selon le moyen, en une pétition

d'annulation de la vente judiciaire d'un bien ayant appartenu au de cujus ne suppose pas nécessairement son intention d'accepter la succession ; qu'en retenant que les consorts B... avaient opéré pétition

DE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 NOVEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION

IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE SIS A SAINT-DENIS ; QUE SA VEUVE ET SA FILLE SE SONT PRETENDUES SEULES HERITIERES EN VERTU DU CODE CIVIL FRANCAIS ; QUE LA MERE, LE FRERE ET LA SOEUR DU DEFUNT ONT AGI EN PETITION

A AGI CONTRE LESDITS COLLATERAUX PRIVILEGIES EN PETITION D'HEREDITE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE VEUVE A...

institué en qualité de légataire universel le secrétaire fédéral du Parti Communiste ; qu'après l'envoi en possession de ce dernier, l'association Médecins du Monde (l'association) l'a assigné en pétition

immobiliers provenant de la succession de ses grands-parents maternels ; Attendu que Mme Rose-Marie X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a perdu la qualité d'héritière, faute d'option ou d'action en pétition

AURA PRODUIT LA SERIE ININTERROMPUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL LE RELIANT AU DE CUJUS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ANCETRE COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION

A ASSIGNE NOELIE BEYRIE EN PETITION D'HEREDITE EN SOUTENANT QUE, SELON L'ARTICLE 766, ANCIEN, DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SUCCESSION DE M.

C'est donc bien d'une action en pétition d'hérédité qu'il s'agit, comme l'a dit le premier juge.

de sa famille ayant vocation à succéder au de cujus, dont Mme Marie-Claire B..., et ce, jusque dans les années 1970, de sorte qu'elle avait été dans l'impossibilité d'agir contre cette dernière en pétition

LA SECONDE EN 1933, AU BENEFICE DE LA POSSESSION QU'ILS AURAIENT EUE D'UN PAREIL ETAT AU REGARD DE CEUX-CI QUI AVAIENT VECU PUBLIQUEMENT COMME MARI ET FEMME, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT REJETE SA PETITION

A... les autres parties en pétition d'hérédité et que le Tribunal a ordonné une expertise en écriture de l'acte du 1er juillet 1963 et que le rapport a été déposé le 13 novembre 1985 ; que M.