(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION INDUE DE COTISATIONS

(PIERRE), RELAXE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 352 AMENDES DE 5

sociale de La Réunion le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales prévue par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES

; QU' A PARTIR DU MOIS DE MAI 1967, LA SOCIETE SACRED S' EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE RUBERIA POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS ET, NOTAMMENT, POUR CELLE QU' ACHETE LA SOCIETE CITROEN ; QUE LA SOCIETE

CONCLUSIONS TENDANT A L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, DIRIGEES CONTRE L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMISSIONNAIRE D'UNE SOCIETE

, DIX-SEPT AMENDES DE 10 FRANCS POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, L'A CONDAMNEE A PAYER A L'U R S S A F LA SOMME DE 8325,79 FRANCS EN REPARATION

(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER DECEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DES

dépasse un plancher fixé chaque année sont tenues au paiement des cotisations personnelles de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le litige portait sur des cotisations réclamées au titre de l'année 1993

-X... coupable de non-paiement des cotisations de la sécurité sociale et l'a condamnée à une peine de 2 000 francs d'amende, allouant à la partie civile 2 000 francs à titre de domages-intérêts et 2 000

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE (SPF) ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SMADJA FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A

des cotisations supplémentaires de sécurité sociale mises à la charge de l'employeur ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) d'avoir ainsi statué, alors

DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DONT CETTE ENTREPRISE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970 ; " AUX MOTIFS QUE X...

X... en réparation du préjudice que lui aurait causé le non-paiement de cotisations aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse, alors que manque de base légale au regard de l'article

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 25 JANVIER 1973 QUI, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la liquidation de la pension doit tenir