défaut contre la société Bidegain ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bidegain ayant demandé la condamnation de Mlle X... au paiement

des engagements contractuels qui se sont noués entre le créancier et le débiteur se trouvant dans les liens d'une procédure collective, ce préjudice étant constitué principalement par le défaut de paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 3 novembre 1986) que, pour obtenir paiement

de marchandises ; et qu'il était constant que M. et Mme X... s'étaient portés caution envers le franchiseur au titre de l'encours fournisseur consenti au franchisé ; qu'en statuant comme elle a fait,

D'EFFETS NON DATES NE SAURAIT CONSTITUER L'ACCEPTATION DESDITS EFFETS AU SENS DE LA LOI, CES EFFETS NE POUVANT EMPORTER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE AVANT D'AVOIR ETE DATES ET UTILISES COMME TITRES DE PAIEMENT

ETAIT LE GERANT, A PAYER UNE SOMME DONT CETTE SOCIETE S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE A L'EGARD DE LA SOCIETE SAGIR ET QU'ELLE N'AVAIT PU REMBOURSER EN NUMERAIRE OU MARCHANDISES COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 3 MAI 1978), QUE NEGRINI, INDUSTRIEL ITALIEN, A EMIS, EN VUE DU PAIEMENT DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 avril 1999), que, pour garantir le paiement des livraisons continues de marchandises de la société Soprofen à son client, la société espagnole Prothy, la Banque

était donc "clair à la lecture de l'échange des parties sur la commande passée par la société BIICE que celle-ci entendait inclure dans le champ contractuel divers éléments essentiels, dont le paiement

A... lui avait remis, pour encaissement, une lettre de change qu'il avait tirée sur la société Byopar, laquelle l'avait acceptée, en paiement d'une facture de livraison de marchandises, et que cet effet

qui, par sa nature, peut être assimilé au paiement résultant de la livraison de marchandise ; que l'omission de la cour d'appel de s'expliquer sur ce moyen prive la déclaration de culpabilité de base

résulte du défaut de paiement de marchandises et qu'elle était alors au moins en partie payée du prix de celles-ci, et qu'en outre alors que ce protocole évoque le litige portant sur la prise

intégrale de la marchandise ; que la société Laporte Ball-Trap estime que les livraisons n'ont pas été respectées et n'a pas réceptionné des livraison en 2014 qui auraient dû être livrées en 2011 et 2012

marchandise contre un chèque non certifié alors qu'elle avait reçu mandat de ne s'en dessaisir que contre remise d'un chèque certifié, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la

du Code civil; alors, d'autre part, qu'en invoquant l'absence de réserves lors de la fabrication et la livraison de la marchandise, ou de délais de paiement, alors que se trouvait en cause l'obligation

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de vente de marchandises, la livraison est valablement effectuée par le vendeur à l'acheteur par la remise du titre permettant leur retrait; qu'en l'espèce

X..., qui a reproché à la société SCOA International de ne pas avoir pris livraison de marchandises qu'elle avait commandées, a assigné cette société en paiement de ses divers préjudices en prétendant

, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement des frais

que la palette qui lui était représentée ne contenait que 170 kilogrammes de marchandise au lieu des 435 kilogrammes au départ de chez elle, a assigné en paiement du prix la société La Nouvelle Peausserie

X... de justifier l'existence des réserves et réclamations faites lors des livraisons invoquées par la société Willi Endisch, il appartient d'abord à celle-ci, qui réclamait le paiement des marchandises