Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [N] [K], et les conclusions de M.

correctionnelle, en date du 27 mai 2002, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Sur le pourvoi formé par la société Reprox 3, société anonyme ayant son siège à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

Traiteur de Paris étaient nées antérieurement à la subrogation intervenue au profit de la société Natixis factor, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées et méconnu le principe selon lequel les

W... avait fait l'objet d'un nantissement le 24 septembre 2013 pour un montant de 40 050 euros, au profit de la société HSBC France (la banque). 2.

des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre (1ère chambre), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Logetour, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit

Y... a été autorisé à poursuivre son exploitation ; que la coopérative qui a produit au passif pour sa créance née antérieurement au 17 janvier 1984 a continué à livrer M.

[P] de sa demande de remise en état du compte séquestre prétendument ouvert dans les livres de la BNP et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 114 336,76 euros augmentée des intérêts

de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M.

TUNISIENNE DE NAVIGATION (COTUNAV), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société GBII, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

ALORS QUE l'article 266 sexies I – 5 du Code des douanes soumet au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, « toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre

vendus avec les contraintes de toute nature qui s' rapportaient» la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble son article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

de paie à partir de 1957, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant de la sorte, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que les indications du livre de paie ne

La société Laudren ayant refusé la réception des ouvrages et le paiement des travaux en raison de nuisances sonores et d'une vitesse rapide de diffusion de l'air, la société Froid Guyader l'a assignée

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de